Système d'information HOOGAN

Le système d'information HOOGAN contient les données de personnes ayant eu un comportement violent lors de manifestations sportives en Suisse et à l'étranger et contre lesquelles une mesure a été prononcée.
Mesure

Les données peuvent être enregistrées dans le système d'information aux conditions suivantes:

  • la mesure a été ordonnée ou confirmée par une autorité judiciaire, 
  • la mesure a été prononcée suite à une infraction qui a été dénoncée aux autorités compétentes, ou
  • la mesure est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et de la manifestation sportive considérée et il peut être démontré que cette mesure est justifiée.

Le système d'information HOOGAN est exploité et développé par fedpol. Il peut être consulté par les services compétents de fedpol, les autorités policières des cantons et les autorités douanières.

vers le haut Dernière modification 30.04.2009