Amendes émises à l'étranger

Les amendes émises à l'étranger devraient être payées, sans quoi des mesures sont prises à l'encontre des conducteurs fautifs domiciliés en Suisse. Par exemple un signalement dans un système de recherches, un refus d'entrée ou des frais de rappel élevés. En cas de nouveau séjour dans le pays concerné, le véhicule pourrait être séquestré jusqu'au paiement dû. Le contrevenant risque également une détention d'un ou plusieurs jours.
À l'étranger, les communes chargent également des entreprises privées de prélever des amendes de stationnement sur le domaine public. Ces amendes sont considérées comme des créances de droit privé et peuvent donc être encaissées par des agences suisses de recouvrement.

Si vous doutez de l'authenticité d'une facture en provenance de l'étranger, prenez contact avec la police étrangère compétente (à son adresse officielle). Ou, selon l'expéditeur, à la commune, à l'administration communale ou municipale concernée ou encore à l'institution chargée de l'émission des amendes.

Les mesures prises en cas de non-paiement d'une facture varient d'un pays à l'autre. Elles sont les suivantes dans les États limitrophes de la Suisse et les Pays-Bas:

France

La Suisse et la France ont signé un accord portant également sur la législation de la circulation routière. Sont notamment concernées les infractions comme le dépassement de la durée de stationnement autorisée ou de la vitesse maximale.
Les deux États pratiquent l'assistance en matière d'exécution. Cela signifie que la France peut demander aux autorités suisses de percevoir les amendes françaises, et inversement. L'échange électronique automatique des données se fait par l'intermédiaire d'EUCARIS (European Car and Driving Licence Information System).

Allemagne

Avec l'Allemagne, la Suisse a conclu un accord de police comprenant la législation sur la circulation routière. Sur demande, les États s'échangent automatiquement les données des véhicules et des conducteurs, indépendamment du montant des amendes.

Italie

Il n'existe pas d'accord entre la Suisse et l'Italie régissant les amendes. Plusieurs communes italiennes (entre autres Milan et Florence) ont pour cette raison délégué le recouvrement des amendes à des entreprises privées. Les amendes émises en Italie doivent être payées dans les délais car ce pays applique des frais de rappel très élevés. Les oppositions ne peuvent être adressées que par écrit et en italien.
E.M.O. European Municipality Outsourcing

Autriche et Principauté de Liechtenstein

L'actuel accord trilatéral ne prévoit pas de coopération au niveau des amendes. Durant le deuxième semestre 2017, un nouvel accord entrera toutefois en vigueur: sur demande, il sera désormais possible d'obtenir la transmission automatique des données concernant les véhicules et leurs détenteurs.

Pays-Bas

Les deux pays peuvent directement envoyer des amendes pour infractions au code de la route; sur demande, les polices cantonales et le service Wegverkeer (RDW) à Zoetermeer se transmettent mutuellement des informations relatives aux détenteurs de véhicules. Les amendes émises aux Pays-Bas doivent être payées dans les délais sous peine de se voir infliger des frais de rappel et de figurer sur la liste de recherches néerlandaise.

 


Conducteurs étrangers

En Suisse, les conducteurs étrangers dont les amendes impayées sont converties en peine privative de liberté sont signalés dans le système suisse de recherches (Ripol). La durée de validité de cette mesure va d'un an à trois ans.

vers le haut Dernière modification 05.09.2017