Demandes d'information, de rectification ou d'effacement liées au SIS

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Comme pour les autres systèmes d'information, il est aussi possible d'être informé si l'on est enregistré ou non dans le SIS, le système de recherches européen. Si vous voulez savoir si vous y êtes enregistré ou si vous voulez faire rectifier ou effacer des informations, vous pouvez déposer une demande d'information, de rectification ou d'effacement.
Pour traiter votre demande, nous avons besoin:

  • d'une demande écrite et
  • d'une copie de votre passeport ou de votre carte d'identité.

Veuillez envoyer ces documents à l'adresse suivante:
Office fédéral de la police fedpol
Conseillère à la protection des données
Nussbaumstrasse 29
3003 Berne

Les informations sont fournies uniquement par écrit.

Si vous avez déposé une demande d'information en bonne et due forme, vous recevrez en principe une réponse dans les 30 jours (ou exceptionnellement dans les 60 jours) suivant le dépôt de votre demande. S'il peut être donné suite à votre demande d'information, vous serez informé de toutes les données vous concernant traitées dans le SIS. L'octroi de l'information est refusé lorsque l'autorité qui a inscrit les données dans le système d'information fait valoir un intérêt public prépondérant (généralement lié à une recherche).

Si vous avez déposé une demande de rectification ou d'effacement en bonne et due forme, vous avez le droit d'être informé, dans les trois mois suivants le dépôt de votre demande, des mesures mises en œuvre.

Par ailleurs, toute personne a le droit de faire vérifier que le SIS est exploité conformément à la loi. Les demandes de vérification allant dans ce sens doivent être adressées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT):

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Feldeggweg 1
3003 Berne

Liens

vers le haut Dernière modification 02.12.2014