Aides financières octroyées pour des mesures de prévention des infractions liées à la prostitution

Contexte

Les personnes exerçant la prostitution risquent particulièrement d'être victimes de contrainte ou de violence, ou encore d'être exploitées en raison de la détresse dans laquelle elles se trouvent. Il est donc important de mettre en place un travail de prévention et de sensibilisation ciblé en premier lieu sur elles, mais aussi sur les clients et les exploitants d'établissements.

L'art. 386 du code pénal (CP; RS 311.0) permet à la Confédération de prendre des mesures visant à éviter les infractions et à prévenir la délinquance. Fondée sur cet article, l'ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution (RS 311.039.4) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Ainsi, fedpol peut soutenir financièrement les mesures de prévention de la criminalité prises par des organismes publics ou privés afin de protéger les personnes qui exercent la prostitution. À compter de 2017, 400 000 francs seront annuellement mis à leur disposition à cette fin. Les sommes véritablement disponibles dépendent toutefois en dernier lieu du montant du budget approuvé annuellement par le Parlement.

Les organisations de droit privé ou public souhaitant mener un projet visant à prévenir la criminalité liée à la prostitution peuvent adresser une demande d'aide financière à fedpol.

Buts du projet

Les fonds sont versés pour des mesures qui sensibiliseront les personnes exerçant la prostitution aux formes potentielles de criminalité, leur montreront comment s'en protéger et où aller chercher de l'aide. Les clients et les propriétaires de locaux loués aux personnes du milieu de la prostitution sont aussi visés par ces mesures de sensibilisation.

Un point central réglé par ladite ordonnance est la délimitation entre les risques généraux de toute nature auxquels sont exposées les personnes exerçant la prostitution et les phénomènes de criminalité qui peuvent être combattus de manière préventive dans le cadre de l'ordonnance par l'octroi d'aides financières: abus de la détresse (art. 193 CP), encouragement à la prostitution (art. 195 CP), infractions contre la vie et l'intégrité corporelle (lésions corporelles, art. 122 à 125 CP), voies de fait (art. 126 CP) et mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), contrainte (art. 181 CP) ainsi que séquestration et enlèvement (183 CP).

Informations générales concernant les demandes

Si vous souhaitez demander une aide financière, veuillez prendre en compte les points suivants:

  • Les subventions se montent au maximum à 50 % des dépenses totales d'un projet. Le reste du financement doit être assuré lors du dépôt de la demande.
  • Le contenu et la forme des demandes d'aide financière doivent respecter certaines prescriptions figurant dans l'ordonnance (cf. art. 4 à 14 de l'ordonnance).
    Ordonnance
  • Veuillez prendre connaissance de la directive relative à la procédure de traitement des demandes d'aide financière avant d'envoyer votre demande. Cette directive contient des informations sur les conditions et les critères d'évaluation des projets.
    Directives
  • Vous trouverez ici un exemple de budget pour vous aider:
    Exemple de budget

Que doit contenir le dossier de demande?

Nous attirons votre attention sur le fait qu'une demande ne sera considérée comme complète que si nous recevons les documents suivants:

  1. la page de garde dûment remplie
    Page de garde
  2. le formulaire de demande dûment rempli
    Formulaire de demande
  3. les statuts de l'organisation requérante;
  4. le dernier rapport d'activité;
  5. le budget de l'année en cours de l'organisation ainsi que les budgets et les plans financiers des années suivantes;
  6. le budget prévu pour le projet;
  7. un bulletin de versement libellé au nom de l'organisation requérante.

Veuillez nous envoyer la page de garde et les annexes à la fois par voie électronique (à l'aide de la fonction "Envoyer" figurant dans le document "Page de garde") et par voie postale (page de garde dûment signée).

Délai de remise

Les demandes d'aides financières pour l'année suivante doivent nous parvenir d'ici au 31 juillet de l'année en cours.

Projets soutenus en 2018

L'Office fédéral de la police (fedpol) soutient en 2018 les projets visant à prévenir la criminalité liée à la prostitution des organisations suivantes:

un montant de 30 000 francs est alloué au projet "Stark mit Peers" (Fortes grâce aux pairs) du FIZ. Dans le cadre de discussions entre pairs, des jeunes prostituées travaillant depuis peu à Zurich apprendront de leurs collègues plus expérimentées comment elles peuvent se protéger des infractions en lien avec la prostitution. Pour plus d'informations, veuillez prendre contact avec Mme Chantal Riedo, tél. 044 436 90 17; www.fiz-info.ch.  

fedpol alloue un montant de 58 180 francs à ce réseau actif à l'échelon national. Cette somme servira à cofinancer le lancement d'une application destinée aux travailleurs du sexe, visant à les sensibiliser aux formes de criminalité auxquelles ils peuvent être confrontés. De plus, l'application donne la possibilité à l'utilisatrice de contacter directement la police ou les services spécialisés en cas de menace imminente. Pour plus d'informations, veuillez prendre contact avec Mme Marija Jozic, tél. 058 229 21 65, www.sexwork.ch.

un montant de 19 349 francs est alloué à Xenia afin de cofinancer des cours d'autodéfense et des cours de langues. Les cours enseignent le comportement à adopter dans des situations concrètes de menace. Quant aux compétences linguistiques, elles permettront aux travailleurs du sexe de gagner en assurance face à leurs clients et de communiquer plus clairement avec eux. Pour plus d'informations, veuillez prendre contact avec Mme Christa Ammann, tél. 031 311 97 20, www.xeniabern.ch.

les deux associations se voient octroyer une aide financière de 40 000 francs. Cette somme servira à financer des cours de sensibilisation destinés aux travailleurs du sexe travaillant depuis peu à Genève. La loi genevoise sur la prostitution, modifiée en 2017, impose désormais la participation à un tel cours. Les participants y reçoivent des informations sur leurs droits et devoirs et sont sensibilisés aux risques de violence, d'abus et de traite des êtres humains. Pour plus d'informations, veuillez consulter les sites www.sosfemmes.ch et www.aspasie.ch.

un montant de 45 650 francs est alloué à Aspasie. Cette somme servira à cofinancer le projet "Prévention et lutte contre les violences dans le travail du sexe à Genève", qui vise à informer les travailleurs du sexe de leurs droits et devoirs et à les sensibiliser aux risques de violence et d'exploitation. Des cours de langues seront également proposés. Pour plus d'informations, veuillez prendre contact avec Mme Pénélope Giacardy, tél. 022 732 68 28, www.aspasie.ch.  

l'association bénéficie d'un financement de 23 125 francs. Cette somme sera utilisée pour financer différentes activités et mesures, notamment un atelier pour les travailleurs du sexe sur des thèmes comme les droits et devoirs, la prévention et la détection de situations potentiellement dangereuses ou les mesures à prendre suite à une agression. L'association publiera en outre un flyer destiné aux clients. Pour plus d'informations, veuillez prendre contact avec Mme Silvia Pongelli, tél. 021 661 31 21, www.fleurdepave.ch.  

un montant de 27 000 francs a été alloué à ces deux services de conseil tessinois. L'aide financière de fedpol permettra d'aider les personnes exerçant la prostitution à se protéger des abus en situation de détresse, de l'usure ainsi que de la violence physique et psychique, l'objectif étant de réduire leurs liens de dépendance à l'égard des exploitants d'établissements et des propriétaires d'appartements ainsi que d'encourager leur autonomie. Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec Mme Vincenza Guarnaccia, tél. 091 923 80 40, www.zonaprotetta.ch.

Bases légales

Documents

vers le haut Dernière modification 28.12.2017

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Hanspeter Dolder Etat-major
Chef de la Section Analyse policière générale, documentation et services linguistiques
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