Aides financières octroyées pour des mesures de prévention des infractions liées à la prostitution

Contexte

Les personnes exerçant la prostitution risquent particulièrement d'être victimes de contrainte ou de violence, ou encore d'être exploitées en raison de la détresse dans laquelle elles se trouvent. Il est donc important de mettre en place un travail de prévention et de sensibilisation ciblé en premier lieu sur elles, mais aussi sur les clients et les exploitants d'établissements.

L'art. 386 du code pénal (CP; RS 311.0) permet à la Confédération de prendre des mesures visant à éviter les infractions et à prévenir la délinquance. Fondée sur cet article, l'ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution (RS 311.039.4) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Ainsi, fedpol peut soutenir financièrement les mesures de prévention de la criminalité prises par des organismes publics ou privés afin de protéger les personnes qui exercent la prostitution. À compter de 2017, 400 000 francs seront annuellement mis à leur disposition à cette fin. Les sommes véritablement disponibles dépendent toutefois en dernier lieu du montant du budget approuvé annuellement par le Parlement.

Les organisations de droit privé ou public souhaitant mener un projet visant à prévenir la criminalité liée à la prostitution peuvent adresser une demande d'aide financière à fedpol.

Buts du projet

Les fonds sont versés pour des mesures qui sensibiliseront les personnes exerçant la prostitution aux formes potentielles de criminalité, leur montreront comment s'en protéger et où aller chercher de l'aide. Les clients et les propriétaires de locaux loués aux personnes du milieu de la prostitution sont aussi visés par ces mesures de sensibilisation.

Un point central réglé par ladite ordonnance est la délimitation entre les risques généraux de toute nature auxquels sont exposées les personnes exerçant la prostitution et les phénomènes de criminalité qui peuvent être combattus de manière préventive dans le cadre de l'ordonnance par l'octroi d'aides financières: abus de la détresse (art. 193 CP), encouragement à la prostitution (art. 195 CP), infractions contre la vie et l'intégrité corporelle (lésions corporelles, art. 122 à 125 CP), voies de fait (art. 126 CP) et mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), contrainte (art. 181 CP) ainsi que séquestration et enlèvement (183 CP).

Informations générales concernant les demandes

Si vous souhaitez demander une aide financière, veuillez prendre en compte les points suivants:

  • Les subventions se montent au maximum à 50 % des dépenses totales d'un projet. Le reste du financement doit être assuré lors du dépôt de la demande.
  • Le contenu et la forme des demandes d'aide financière doivent respecter certaines prescriptions figurant dans l'ordonnance (cf. art. 4 à 14 de l'ordonnance).
    Ordonnance
  • Veuillez prendre connaissance de la directive relative à la procédure de traitement des demandes d'aide financière avant d'envoyer votre demande. Cette directive contient des informations sur les conditions et les critères d'évaluation des projets.
    Directives
  • Vous trouverez ici un exemple de budget pour vous aider:
    Exemple de budget

Que doit contenir le dossier de demande?

Nous attirons votre attention sur le fait qu'une demande ne sera considérée comme complète que si nous recevons les documents suivants:

  1. la page de garde dûment remplie
    Page de garde
  2. le formulaire de demande dûment rempli
    Formulaire de demande
  3. les statuts de l'organisation requérante;
  4. le dernier rapport d'activité;
  5. le budget de l'année en cours de l'organisation ainsi que les budgets et les plans financiers des années suivantes;
  6. le budget prévu pour le projet;
  7. un bulletin de versement libellé au nom de l'organisation requérante.

Veuillez nous envoyer la page de garde et les annexes à la fois par voie électronique (à l'aide de la fonction "Envoyer" figurant dans le document "Page de garde") et par voie postale (page de garde dûment signée).

Délai de remise

Les demandes d'aides financières pour l'année suivante doivent nous parvenir d'ici au 31 juillet de l'année en cours.

Projets soutenus en 2017

Sur la base des demandes d'aide financière déposées en 2016, fedpol soutient en 2017 les projets des organisations suivantes: 

Un montant de 25 836 francs a été alloué en vue de soutenir le service de conseil Hotspot du LISA, service en place depuis 2013 dans les quartiers chauds de Lucerne. L'aide financière de fedpol soutient deux activités: l'extension des heures d'ouverture du conteneur sur le terrain et la formation continue de l'équipe de conseil en matière de prévention de la violence et de la criminalité. LISA a pour but l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnes exerçant la prostitution, indépendamment de leur origine et de leur sexe. Pour de plus amples informations: Brigitte Snefstrup, tél. 079 502 76 55, www.verein-lisa.ch.

Un montant de 40 494 francs a été alloué à Aliena. L'aide financière de fedpol soutiendra, sur un an, l'organisation d'ateliers de prévention portant sur différents thèmes-clefs tels que les droits et les conditions de travail dans le commerce du sexe, l'aide aux victimes, les mesures de prévention de la violence et l'autodéfense. Actif dans la région de Bâle, Aliena est un service de consultation destiné aux femmes, notamment aux migrantes, qui travaillent dans le commerce du sexe. Aliena est rattaché à l'association Compagna. Pour de plus amples informations: Viky Eberhard, tél. 061 681 24 14, www.compagna-bs.ch.

Un montant de 10 500 francs a été alloué à Fri-Santé dans le but de soutenir le projet Grisélidis, en place depuis 2007. Grisélidis est un programme de prévention et de promotion de la santé auprès des professionnelles du sexe. L'aide financière de fedpol doit permettre de les informer et de les sensibiliser, dans tout le canton de Fribourg, sur la traite des êtres humains, la prostitution forcée et la violence. Pour de plus amples informations: Laurence Charrat Diop, tél. 026 901 88 89, www.griselidis.ch.

Un montant de 25 000 francs a été alloué à ces deux services de conseil tessinois. L'aide financière de fedpol permettra d'aider les personnes exerçant la prostitution à se protéger de l'abus en situation de détresse, de l'usure ainsi que de la violence physique et psychique, l'objectif étant de réduire leurs liens de dépendance à l'égard des exploitants d'établissement et des propriétaires d'appartements ainsi que d'encourager leur autonomie. Pour de plus amples informations: Vincenza Guarnaccia, tél. 091 923 80 40, www.zonaprotetta.ch.

Bases légales

Documents

vers le haut Dernière modification 21.11.2017

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