données statistiques sur le nombre de communications de soupçons traitées en rapport avec les crédits transitoires (crédits COVID-19)
Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) collecte à des fins statistiques des données sur les communications de soupçons liées aux crédits COVID-19. Il enregistre exclusivement les communications transmises par des établissements soumis à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Ces communications doivent faire état de soupçons indiquant que les valeurs patrimoniales communiquées proviennent d'un crime au sens du code pénal (CP).
À la différence de la statistique du MROS, celle publiée par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) sur présente l'ensemble des signalements de cas d'abus au sens de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19.
Les infractions à ladite ordonnance ne constituent pas toutes un crime au sens du CP.
Le MROS met à jour sa statistique tous les mois.
| Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP | 712 |
| Crédits COVID-19 concernés en CHF | CHF 100 660 903 |
| Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA | 534 |
Explications sur les statistiques
Le MROS transmet aux autorités de poursuite pénale les informations qui lui ont été communiquées si les conditions prévues à l'art 23, al. 4, LBA et à l'art. 8 de l'ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA) sont remplies. Il rédige à cet effet un rapport d'analyse, qu'il leur transmet. Un rapport d'analyse peut contenir des informations issues de plusieurs communications.
Dernière modification 29.09.2020
