Crédits COVID-19

données statistiques sur le nombre de communications de soupçons traitées en rapport avec les crédits transitoires (crédits COVID-19)

Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) collecte à des fins statistiques des données sur les communications de soupçons liées aux crédits COVID-19. Il enregistre exclusivement les communications transmises par des établissements soumis à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Ces communications doivent faire état de soupçons indiquant que les valeurs patrimoniales communiquées proviennent d'un crime au sens du code pénal (CP).

À la différence de la statistique du MROS, celle publiée par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) sur présente l'ensemble des signalements de cas d'abus au sens de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19.

Les infractions à ladite ordonnance ne constituent pas toutes un crime au sens du CP.

Le MROS met à jour sa statistique tous les mois.

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP 712
Crédits COVID-19 concernés en CHF CHF 100 660 903
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA 534
(état au 28 septembre 2020)

Explications sur les statistiques

Le MROS transmet aux autorités de poursuite pénale les informations qui lui ont été communiquées si les conditions prévues à l'art 23, al. 4, LBA et à l'art. 8 de l'ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA) sont remplies. Il rédige à cet effet un rapport d'analyse, qu'il leur transmet. Un rapport d'analyse peut contenir des informations issues de plusieurs communications.

Dernière modification 29.09.2020

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https://www.egris.admin.ch/content/fedpol/fr/home/kriminalitaet/geldwaescherei/ueberbrueckungskredite.html