Crédits COVID-19

données statistiques sur le nombre de communications de soupçons traitées en rapport avec les crédits transitoires (crédits COVID-19)

Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) collecte à des fins statistiques des données sur les communications de soupçons liées aux crédits COVID-19. Il enregistre exclusivement les communications transmises par des établissements soumis à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Ces communications doivent faire état de soupçons indiquant que les valeurs patrimoniales communiquées proviennent d'un crime au sens du code pénal (CP).

À la différence de la statistique du MROS, celle publiée par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) sur présente l'ensemble des signalements de cas d'abus au sens de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19.

Les infractions à ladite ordonnance ne constituent pas toutes un crime au sens du CP.

Le MROS met à jour sa statistique tous les mois.

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	1039
Crédits COVID-19 concernés en CHF	CHF 146 225 017
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	808

(État au 29 décembre 2020)

Novembre 2020

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	916
Crédits COVID-19 concernés en CHF	CHF 127 297 372
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	706

(État au 30 novembre 2020)

Octobre 2020

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	807
Crédits COVID-19 concernés en CHF	CHF 110 473 209
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	633

(État au 29 octobre 2020)

Septembre 2020

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	712
Crédits COVID-19 concernés en CHF	CHF 100 660 903
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	534

(État au 28 septembre 2020)

Août 2020

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	639
Crédits COVID-19 concernés en CHF	CHF 90 681 353
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	466

(État au 27 août 2020)

Juillet 2020

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	515
Crédits COVID-19 concernés en CHF	CHF 74 664 348
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	387

(État au 28 juillet 2020)

Explications sur les statistiques

Le MROS transmet aux autorités de poursuite pénale les informations qui lui ont été communiquées si les conditions prévues à l'art 23, al. 4, LBA et à l'art. 8 de l'ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA) sont remplies. Il rédige à cet effet un rapport d'analyse, qu'il leur transmet. Un rapport d'analyse peut contenir des informations issues de plusieurs communications.