Les adaptations du droit sur les armes entreront en vigueur à la mi-août

Mots-clés: Armes

Le Conseil fédéral, 14.06.2019

Lors de sa séance du 14 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé que les nouvelles règlementations du droit sur les armes, que le peuple suisse a approuvées à 63,7 % lors des votations du 19 mai 2019, entreront en vigueur le 15 août 2019.

L'essentiel en bref :

  • La nouvelle loi sur les armes, que le peuple suisse a approuvée le 19 mai 2019, entrera en vigueur le 15 août 2019.
  • À compter de cette date, de nouvelles règles s'appliqueront pour différentes armes à feu semi-automatiques, qui peuvent toujours être acquises moyennant une autorisation exceptionnelle dont l'émolument se monte à 50 francs.
  • Rien ne change pour les armes d'ordonnance reprises directement des stocks de l'armée et une partie des modifications de la loi entreront en vigueur à une date ultérieure.

Le Parlement suisse avait adopté en septembre 2018 les adaptations de la loi sur les armes, par lesquelles la Suisse met en œuvre la modification de la directive de l'UE sur les armes. Lors de sa séance du 14 juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l'ordonnance sur les armes, qui permettent quant à elles de mettre en œuvre les modifications de la loi.

Autorisation exceptionnelle pour les tireurs sportifs et les collectionneurs

Les armes à feu semi-automatiques sont au cœur des modifications administratives. En effet, de nouvelles conditions d'acquisition s'appliqueront à l'avenir pour différentes armes à feu semi-automatiques, comme les fusils d'assaut 57 et 90, si celles-ci n'ont pas été directement reprises des stocks de l'armée. Les tireurs sportifs, les collectionneurs et les musées pourront acquérir ces armes s'ils disposent d'une autorisation exceptionnelle.

Les personnes possédant déjà une telle arme n'ont aucune démarche à entreprendre, sauf si l'arme n'est pas encore inscrite dans un registre cantonal des armes. Dans ce cas, les propriétaires disposent d'un délai de trois ans pour déclarer l'arme à l'office cantonal des armes. Il est important de noter qu'il n'y a aucun changement pour les armes d'ordonnance que les militaires reprennent directement en propriété lorsqu'ils quittent l'armée.

Simplifications administratives suite à la consultation

Suite à la consultation relative à l'ordonnance, qui s'est achevée le 13 février 2019, le Conseil fédéral a adapté certains points en allant dans le sens des demandes exprimées par les milieux du tir. Il a ainsi décidé que le remplacement d'un élément essentiel d'arme serait autorisé sans qu'une autorisation exceptionnelle ne doive être demandée pour cela. Il ne sera donc pas nécessaire de demander une nouvelle autorisation exceptionnelle en cas de réparation d'armes soumises à autorisation exceptionnelle.

Toujours suite à la consultation, le Conseil fédéral a décidé de baisser de 100 à 50 francs le montant de l'émolument requis pour l'octroi d'une autorisation exceptionnelle pour les armes à feu semi-automatiques concernées par les modifications. Ce montant est identique à celui requis pour un permis d'acquisition d'arme à feu.

Le Conseil fédéral a en outre décidé que les armuriers ne devront annoncer l'acquisition, la vente ou tout autre commerce d'armes à feu à l'office cantonal des armes qu'à compter du 14 décembre 2019.

Deux mesures entreront en vigueur ultérieurement

Les nouvelles dispositions de la loi sur les armes relatives à l'échange d'informations avec les autres États Schengen n'entreront pas encore en vigueur, ni non plus la disposition modifiée de la loi sur les armes concernant le marquage des armes à feu. La Suisse ne mettra en vigueur ces dispositions qu'à une date ultérieure car divers détails d'ordre technique sont encore en discussion au niveau de Schengen.

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vers le haut Dernière modification 14.06.2019

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