CarPostal: procédure pénale administrative – ce qu’il faut savoir

Mots-clés: Poursuite pénale

Informations, fedpol, 01.09.2019

CarPostal: procédure pénale administrative – ce qu’il faut savoir
enlarge_picture (Photo: Keystone | Pablo Gianinazzi)

Mise à jour du 1er septembre 2019: Fin août 2019, une procédure pénale administrative a été ouverte contre trois anciens membres de la Direction de CarPostal – l’ancien responsable de marché partiel Ouest, l’ancien responsable de marché partiel Est et l’ancien chef du marché Suisse – en raison de soupçons d’escroquerie en matière de prestations au sens de l’Art. 14 de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif.

Fin mars 2019, une procédure pénale administrative avait été ouverte contre l’ancien CFO de la Poste en raison de soupçons d’escroquerie en matière de prestations au sens de l’Art. 14 de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif. Fin 2018, une procédure pénale administrative avait été ouverte contre l’ancien CEO et l’ancien CFO de CarPostal en raison de soupçons d’escroquerie en matière de prestations au sens de l’Art. 14 de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif. Le principe de présomption d’innocence s’applique.

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vers le haut Dernière modification 01.09.2019