CarPostal : fedpol mène la procédure pénale administrative

Mots-clés: Poursuite pénale

Communiqués, Le Conseil fédéral, 27.02.2018

Sur proposition du DETEC, le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de la police (fedpol) de mener une procédure pénale administrative contre la Poste dans le but d’examiner et de juger au niveau pénal les irrégularités constatées en lien avec les subventions touchées par CarPostal SA dans le secteur du trafic régional des voyageurs.

Lors d’une révision ordinaire, l’Office fédéral des transports (OFT) a constaté que CarPostal SA a, depuis 2007, réalisé des bénéfices dans le trafic régional des voyageurs au bénéfice d’indemnités et les a transférés vers d’autres secteurs entre 2007 et 2015.

Le 27 février 2018, le Conseil fédéral a pris acte du fait que ni le Ministère public de la Confédération ni le Parquet général du canton de Berne n’étaient compétents pour instruire et pour juger sur le plan pénal les irrégularités constatées en lien avec les subventions touchées.

Les infractions à la loi sur les subventions doivent être examinées et jugées par l’administration fédérale dans le cadre d’une procédure pénale administrative. Le Conseil fédéral a maintenant chargé fedpol de mener cette procédure. Contrairement à plusieurs autorités du DETEC et du DFF, le DFJP – dont fait partie fedpol – ne poursuit aucun intérêt de propriétaire. Il peut donc mener la procédure en toute impartialité et indépendance. Il est impossible d’évaluer la durée de la procédure, qui dépendra des conclusions de l’enquête. Suivant le résultat de la procédure et les éventuels recours, il est même possible qu’une décision exécutoire ne soit rendue que dans plusieurs années.

vers le haut Dernière modification 27.02.2018

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