CarPostal: procédure pénale administrative – ce qu'il faut savoir

Mots-clés: Poursuite pénale

Informations, fedpol, 15.08.2018

Mise à jour du 15 août 2018: la procédure pénale administrative continue d’être dirigée contre inconnu.

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(Photo : Keystone/Martin Ruetschi)

L'équipe d'enquêteurs et de spécialistes de la Police judiciaire fédérale à fedpol analyse pour la procédure en cours l'ensemble des documents, des informations et des e-mails. Par ailleurs, elle auditionne les personnes appelées à fournir des renseignements. Des perquisitions peuvent être menées. À l'heure actuelle, la procédure est menée contre inconnu.

À la fin du travail d'enquête, il incombera également à fedpol de rendre une décision. C'est là la particularité d'une procédure pénale administrative, à savoir que fedpol est l'autorité de poursuite pénale et de jugement. Le travail nécessaire à cet effet se compte en mois, mais fedpol ne peut pour l'instant pas s'exprimer sur une date de clôture de la procédure.

La procédure pénale est prioritaire

Une procédure pénale administrative répond aux mêmes principes de base qu'une procédure pénale ordinaire. La présomption d'innocence, la maxime inquisitoire, le secret de l'instruction et les droits de recours s'appliquent.

Cela signifie:

  • Dans une procédure pénale administrative, les autorités chargées des enquêtes travaillent de manière indépendante. Le principe de la séparation des pouvoirs s'applique.
  • En principe, la procédure de fedpol prime sur toutes les autres enquêtes ou sur tous les autres audits en cours. Il revient à la direction de l'enquête de décider si d'autres autorités peuvent consulter des documents ou mener des entretiens et à quel moment.
  • Le secret de l'instruction s'applique aussi dans une procédure pénale administrative. Cela signifie qu'à l'exception des personnes impliquées dans la procédure, aucun document ne peut être consulté par le public. La loi sur la transparence ne s'applique pas.
  • La nature, l'ampleur et les auteurs de l'infraction sont l'objet de la procédure pénale administrative.
  • La procédure pénale administrative ne porte pas sur un intervalle de temps défini. Elle peut donc s'étendre au-delà de l'intervalle souvent évoqué de 2007 à 2015.

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vers le haut Dernière modification 15.08.2018