Car Postal : Procédure pénale administrative – ce qu’il faut savoir

Mots-clés: Poursuite pénale

Informations, fedpol, 22.03.2018

Le 27 février dernier, le Conseil fédéral a chargé fedpol de mener une procédure pénale administrative afin d’examiner et de juger au niveau pénal les irrégularités constatées en lien avec les subventions touchées par CarPostal SA.

fedpol enquête et juge

L’équipe d’enquêteurs et de spécialistes de la Police judiciaire fédérale à fedpol commencent par récolter les informations en vue d’établir les faits et les responsabilités pénales. En tout temps, fedpol peut impliquer des experts, par exemple pour fraude fiscale, fraude à l’obtention de prestations, comptabilité.

A la fin du travail d’enquête, il incombe également à fedpol de délivrer une décision. C’est là la particularité d’une procédure pénale administrative, à savoir que fedpol est l’autorité de poursuite pénale et de jugement.  

La procédure pénale est prioritaire

Une procédure pénale administrative répond aux mêmes principes de base qu’une procédure pénale classique. La présomption d'innocence, la maxime inquisitoire, le secret de l’instruction et les droits de recours s'appliquent.
Cela signifie :

  • Dans une procédure pénale administrative, les autorités chargées des enquêtes travaillent de manière indépendante. Le principe de la séparation des pouvoirs s’applique.
  • En principe, la procédure de fedpol a la priorité sur toutes les autres enquêtes ou audits en cours. Afin de ne pas polluer la procédure, seul fedpol a accès aux informations des entreprises et autorités concernées. Ces informations ne peuvent pas être transmises à des tiers. Cela s’applique aussi aux auditions des personnes concernées : les auditions menées par la direction de l’enquête ont la priorité. La direction de l’enquête décide si et quand d’autres autorités peuvent consulter des documents ou conduire des entretiens.
  • Le secret de l’instruction s’applique aussi. Cela signifie qu’à l’exception des personnes impliquées dans la procédure, aucun document ne peut être consulté par le public. La Loi sur la transparence ne s’applique pas.
  • La nature, l’ampleur et les auteurs de l’infraction sont l’objet de la procédure pénale administrative.
  • La procédure pénale administrative ne porte pas sur un intervalle de temps défini. Elle peut donc s’étendre au-delà de l’intervalle souvent évoqué de 2007 à 2015 

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vers le haut Dernière modification 22.03.2018