Directive européenne sur les armes : le Conseil fédéral met en consultation une solution pragmatique

Mots-clés: Armes

Communiqués, Le Conseil fédéral, 29.09.2017

Dans la mise en œuvre de la directive européenne sur les armes, le Conseil fédéral met en consultation une solution pragmatique qui utilise la marge de manœuvre existante et tient compte de la tradition helvétique du tir. Aucun changement n’est prévu concernant l’arme d’ordonnance. Les tireurs sportifs et les collectionneurs pourront continuer à posséder les armes semi-automatiques visées par la directive européenne.

La nouvelle directive européenne sur les armes a été élaborée dans un contexte terroriste et veut lutter contre l’utilisation abusive des armes. Elle vise entre autres à rendre plus difficile l’accès aux armes susceptibles de faire beaucoup de victimes, comme certaines armes semi-automatiques. Ces armes étant utilisées dans la tradition suisse du tir, la Suisse a exigé, et obtenu, de l’Union européenne une règle d’exception. Ces armes pourront donc continuer d’être utilisées en Suisse pour le tir.

Pas de changements pour les armes d’ordonnance

La solution proposée par le Conseil fédéral ne prévoit pas de changement pour les armes d’ordonnance. Celui qui désire garder son arme à la fin de ses obligations militaires peut et pourra le faire sous les conditions actuelles. Aucun changement n’est prévu.

Autorisations pour le tir sportif

Les tireurs sportifs pourront eux aussi continuer d’acquérir des armes visées par la directive européenne. Pour cela, ils devront soit être membres d’une société de tir, soit prouver d’une autre manière qu’ils utilisent régulièrement leur arme pour le tir sportif. La preuve que l’une ou l’autre de ces conditions sont remplies devra à nouveau être apportée après cinq et dix ans. Il n’y a donc pas d’obligation de faire partie d’une société de tir. Les tireurs sportifs qui sont déjà en possession d’une telle arme devront simplement faire confirmer cette possession par l’office des armes de leur canton, pour autant que l’arme ne figure pas déjà dans un registre cantonal.

Collectionneurs et musées

L’acquisition de ces armes à des fins de collection restera également possible. Le collectionneur devra simplement prouver que ses armes sont conservées de manière sûre et exposer le but qu’il poursuit avec sa collection. Il lui faudra en outre tenir à jour une liste de ces armes. Les collectionneurs qui sont déjà en possession de telles armes devront simplement faire confirmer cette possession par l’office des armes de leur canton, pour autant que les armes ne figurent pas déjà dans un registre cantonal.

Les chasseurs non concernés

Les chasseurs ne sont pas concernés par les modifications de la législation sur les armes, car ils n’utilisent aucune des armes visées par la directive.

Renforcement de la traçabilité et de l’échange d’informations

La solution proposée par le Conseil fédéral prévoit également des mesures qui amélioreront l’identification et la traçabilité, et qui renforceront l’échange d’informations. Des obligations plus précises sont aussi prévues pour les armuriers.

La mise en œuvre de la directive européenne n’implique cependant pas l’introduction de tests médicaux ou psychologiques, ni un registre central des armes. 

vers le haut Dernière modification 29.09.2017

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