Révision de l’Ordonnance RIPOL : le Conseil fédéral facilite l’échange d’informations entre les autorités

Communiqués, Le Conseil fédéral, 26.10.2016

Berne. Le Conseil fédéral a approuvé, ce jour, la révision de l’Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police RIPOL. Cette révision vise à adapter l’ordonnance existante aux innovations techniques du traitement de la base de données RIPOL. Elle est aussi l’occasion d’améliorer les droits d’accès des autorités. L’échange d’informations entre les autorités sur les personnes et les objets qui y sont inscrits sera facilité. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er décembre 2016.

Les innovations techniques et pratiques, liées au traitement des informations dans la base de données RIPOL nécessitaient une mise à jour de l’ordonnance. Désormais, plus simple et lisible, elle est aussi adaptée aux besoins des autorités qui souhaitent consulter, selon leurs tâches respectives et en tenant compte des prescriptions en matière de protection des données, les informations sur les personnes et objets recherchés.

Par exemple, la justice militaire, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), la division pénale de Swissmedic et les offices de circulation routière auront accès à la catégorie document d’identité. Elles pourront contrôler si un passeport y est enregistré afin de faire un rapprochement entre l’individu et la pièce de légitimation. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) aura également accès à la recherche de personne et le Service de renseignement de la Confédération SRC à la catégorie relative aux infractions non élucidés, relatant les auteurs ou véhicules à l’origine d’infractions.

Alarme pour les véhicules volés

Parmi les autres changements qu’apporte cette révision, comporte la durée de conservation des données relatives aux vols ou disparitions d’œuvres d’art et d’armes. Tant que l’œuvre d’art ou l’arme n’a pas été retrouvée, les données y relatives ne sont pas révoquées. Pour les personnes disparues, leurs données seront inscrites non plus jusqu’à l’âge de 80 ans mais 100 ans. En lien avec RIPOL, l’ordonnance INTERPOL a aussi été modifiée dans le but de retrouver plus efficacement un véhicule volé. Les données techniques dudit véhicule sont échangées avec les services des fabricants. Une alarme se déclenche si un véhicule volé et publié internationalement subit une réparation ou un service dans un atelier de réparation automobile.

Le système de recherches informatisées de police RIPOL est un canal national utilisé par les autorités de police et judiciaires des 26 cantons, par l’Office fédéral de la police fedpol, le Ministère public de la Confédération (MPC), l’Office fédéral de la justice (OJ) ou encore le Corps des gardes-frontière (Cgfr). Doté d’une base de données, ce système enregistre les informations sur les auteurs d’infractions et les objets recherchés, tels que les armes, les véhicules et objets volés.

vers le haut Dernière modification 26.10.2016

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