Amélioration de l'échange d'informations au sujet des armes

Mots-clés: Armes

Communiqués, Le Conseil fédéral, 03.06.2016

Berne. L'échange d'informations entre les autorités sur les détenteurs d'armes qui pourraient représenter un danger pour eux-mêmes ou pour autrui sera amélioré. Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2016 l'entrée en vigueur de la loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes. Le texte de loi prévoit que les registres cantonaux des armes sur l'acquisition et la possession d'armes à feu soient reliés entre eux, ce qui simplifiera considérablement la consultation des systèmes par les autorités de sécurité. L'échange d'informations entre l'armée et les autorités civiles concernant les personnes qui n'ont pas le droit d'avoir une arme à feu sera lui aussi amélioré.

La loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes entre en vigueur le 1er juillet 2016. Elle permet d'améliorer sensiblement l'échange d'informations entre les autorités sur les détenteurs d'armes qui pourraient représenter un danger pour eux-mêmes ou pour autrui et fixe les bases légales afférentes à la mise en réseau des registres cantonaux des armes. Les autorités de police pourront désormais consulter, en effectuant une seule demande, l'ensemble des registres cantonaux des armes ainsi que la plate-forme d'information sur les armes ARMADA, gérée par l'Office fédéral de la police. Une autorité cantonale n'aura donc plus besoin de consulter ses consœurs une par une pour savoir si une personne ou une arme à feu figure dans leur registre.

En outre, les bureaux cantonaux des armes et les autorités responsables au sein de l'armée de la remise et de la reprise des armes seront dorénavant activement informées des nouvelles entrées dans ARMADA. Y sont enregistrées des données sur les refus et les retraits d'autorisations et sur les reprises d'armes à feu.
Le Conseil fédéral a par ailleurs approuvé la révision partielle de l'ordonnance sur les armes, qui met en œuvre la loi au niveau de l'ordonnance. Ces adaptations contiennent des prescriptions supplémentaires comme la longueur autorisée des lames de poignards et l'interdiction de munitions à grande capacité de pénétration pour les armes de poing, lesquelles pourraient transpercer les gilets pare-balles des policiers.

Le code de procédure pénale a lui aussi été adapté. Il prévoit désormais que le ministère public ou le tribunal donne à l'armée des informations sur les personnes qui, en possession d'une arme à feu, seraient susceptibles de représenter un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Cette communication doit empêcher toute utilisation abusive de l'arme militaire.

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vers le haut Dernière modification 03.06.2016

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