Evaluation GAFI: la collaboration internationale doit être renforcée

Mots-clés: Blanchiment d'argent

Informations, fedpol, 07.12.2016

Berne. Le groupe d'action financière (GAFI) a publié son rapport ce 7 décembre 2016. Il souligne plusieurs points forts des autorités suisses en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse. Il a toutefois exprimé des critiques sur les limites de la coopération internationale. Un point important pour fedpol, car la coopération internationale est un outil primordial dans la lutte contre le terrorisme que mène la Suisse.

Les conclusions du rapport d'évaluation du GAFI présentent de bons résultats d'ensemble pour la Suisse. Le rapport du GAFI n'a ainsi identifié aucune lacune fondamentale et reconnaît plusieurs points forts du travail des autorités suisses en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. En ce qui concerne fedpol, les points forts retenus sont :

  • la bonne compréhension des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme auxquels la Suisse est exposée (dont la qualité du premier rapport d'évaluation nationale des risques publié en juin 2015);
  • la qualité de l'analyse des informations financières par le MROS et l'usage adéquat qui en est fait dans les enquêtes pénales;
  • l'efficacité de l'action des autorités pénales, en particulier du Ministère public de la Confédération (MPC), en matière de poursuite du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.

fedpol est attentive aux critiques exprimées par le GAFI, notamment celles concernant les limites, imposées par nos bases légales, de la coopération internationale du MROS. Lorsqu'un homologue étranger fait une demande au MROS, MROS peut donner suite à la demande uniquement s'il existe au préalable une communication de soupçons en lien avec la demande de l'étranger. Ainsi en 2015, sur les 3621 requêtes d'homologues étrangers, 60% ont reçu une réponse négative de la part du MROS suite à l'absence de communications préalables de soupçons en Suisse. La loi suisse limite les actions du MROS – notamment dans la lutte contre le financement du terrorisme, comme le montre l'exemple suivant:

MROS reçoit une demande d'un partenaire à l'étranger concernant deux comptes bancaires en Suisse. Selon les informations de ce partenaire, les deux comptes bancaires suisses sont au nom d'une organisation à but non lucratif, mais derrière cette organisation se cache une personne recherchée pour terrorisme sur la liste de l'ONU.

MROS n'a toutefois reçu aucune communication en Suisse concernant cette organisation à but non lucratif de la part d'un intermédiaire financier. Pour cette raison, MROS n'a pas la possibilité de faire une demande à la banque suisse concernée par ces deux comptes. Il ne peut pas recevoir des informations qui puissent être utiles pour le partenaire étranger.

Par conséquent, MROS a dû donner une réponse négative au partenaire étranger.

Dans ce genre de cas, MROS possède des informations importantes sur le financement du terrorisme, mais il n'est pas en mesure de vérifier ces informations auprès d'une banque suisse ou de les utiliser ou de les transmettre à une autorité de poursuite pénale, tel que le Ministère public de la Confédération (MPC) ou fedpol, dont la police judiciaire fédérale mène les enquêtes pour le MPC.

Pour la Suisse, la lutte contre le terrorisme est une priorité et la coopération internationale en est un outil indispensable – également en matière de financement du terrorisme. C'est pourquoi, la critique relevée par le rapport du GAFI se doit d'être examinée avec grand soin.

vers le haut Dernière modification 07.12.2016

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