Mesures policières préventives de lutte anti-terroriste – De quoi s'agit-il ?

Le Conseil fédéral souhaite renforcer le dispositif des mesures policières préventives. Il a chargé le DFJP de préparer une mise en consultation des modifications légales nécessaires. De quoi s'agit-il ? Petit tour d'horizon.
Terror-Prävention

La Stratégie de la Suisse pour la lutte contre le terrorisme poursuit plusieurs objectifs, notamment deux buts : protéger la Suisse de la menace terroriste et empêcher toute exportation de terrorisme. 

Protéger la Suisse: tenir à distance la menace

Protéger la Suisse de la menace terroriste signifie par exemple garder à distance les personnes suspectées de soutenir une organisation terroriste en les empêchant d'entrer sur notre territoire. Pour cela, la Suisse dispose de toute une palette de mesures:

  • l'interdiction d'entrée en Suisse: une telle interdiction peut être ordonnée par fedpol lorsque la personne représente une menace contre la Suisse et ne dispose pas de la nationalité suisse. La personne est enregistrée dans le système suisse RIPOL. Si la personne n'est pas ressortissante de l'espace Schengen, l'interdiction peut être étendue à tout l'espace Schengen. Elle est alors inscrite dans le Système d'information Schengen SIS. En 2015, fedpol a émis 17 interdictions d'entrée à l'encontre de voyageurs djihadistes et dix liées à des prêcheurs de haine – avec une tendance à l'augmentation.
     
  • le retrait du droit de séjour: si la personne menaçant la sécurité se trouve en Suisse et n'est pas de nationalité suisse, elle peut se voir retirer son permis de séjour ou être expulsée selon la loi sur les étrangers. Cette disposition peut aussi s'appliquer à des personnes condamnées.
     
  • la déchéance de la nationalité suisse: mesure ultime, la déchéance de la nationalité peut être appliquée à des ressortissants possédant la double nationalité. Cette mesure est doublée d'une interdiction d'entrée en Suisse pour éviter que la personne ne rentre au pays. Elle s'applique aux cas exceptionnels, lorsque par exemple une personne est sur zone et a procédé à des actions terroristes violentes. Une procédure de ce type est actuellement en cours.

Ne pas exporter le terrorisme: désamorcer la menace en Suisse

Si le dispositif légal prévoit différentes mesures pour protéger la Suisse de la menace terroriste, il ne prévoit actuellement pas de mesures préventives policières pour entraver le départ de personnes cherchant à intégrer une organisation terroriste à l’étranger. Le Conseil fédéral souhaite renforcer les mesures préventives policières et envisage deux mesures:

  • le retrait des papiers d'identité: une mesure consiste à retirer les papiers d'identité pour empêcher la personne de partir. Pour l'instant, cette mesure n'est possible que dans le cadre d'une instruction pénale, en cas de soupçon grave, sur ordre du juge. A l'avenir, il devrait être possible de retirer les papiers d'identité également de manière préventive, en dehors d'une instruction pénale.
     
  • l'obligation de se présenter au poste de police: Déjà appliquée dans le cadre du hooliganisme, cette mesure vise principalement trois buts : empêcher la personne de partir à l’étranger, suivre l’évolution de son comportement à chaque fois qu’elle se présente, pouvoir alerter d’autres autorités à l’étranger si la personne venait à ne pas respecter cette mesure. Les autorités à l'étranger peuvent alors elles-mêmes prendre des mesures comme une interdiction d'entrée sur leur territoire.

Toutes ces mesures relèvent du droit administratif avec la procédure formelle relative: les personnes concernées bénéficient du droit d'être entendues et peuvent faire recours.

Deux objectifs en contradiction?

Protéger la Suisse en tenant à distance les personnes menaçantes ou garder les sympathisants du djihad en Suisse pour ne pas exporter la menace – ces deux objectifs peuvent sembler contradictoires mais ils se complètent dans la pratique. Les autorités ont une palette de mesures à disposition qu'elles peuvent utiliser de cas en cas: pas d'automatisme, chaque cas est différent. Il s'agit à chaque fois de mettre en balance les intérêts, entre liberté individuelle et sécurité, entre la protection de la Suisse et la responsabilité de la Suisse de ne pas exporter de terrorisme, dans le respect du principe de proportionnalité. Quel objectif est prépondérant? Quelles mesures sont utiles dans ce cas particulier? Chaque cas individuel est évalué et analysé en regard de la pesée des intérêts et les mesures qui sont les plus utiles dans le cas particulier peuvent être prises.

Documentation

Dernière modification 22.06.2016

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