Premier rapport national sur les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme en Suisse

Communiqués, Le Conseil fédéral, 19.06.2015

Berne. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris acte du premier rapport sur l’évaluation nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme en Suisse. Elaboré par un groupe interdépartemental, ce rapport contient également des analyses plus spécifiques concernant les principaux secteurs assujettis à la loi sur le blanchiment d’argent ainsi que de secteurs choisis non assujettis. Le rapport montre que la Suisse n’est pas épargnée par la criminalité financière et reste attractive pour le blanchiment du produit d’infractions commises surtout à l’étranger. Bien qu’il constate que dans l’ensemble, la législation actuelle répond de manière adéquate aux risques identifiés, le rapport propose des mesures destinées à améliorer l’effectivité du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Les analyses contenues dans le rapport se basent aussi bien sur des données quantitatives que qualitatives de sources publiques ou fournies par différentes institutions fédérales et cantonales, ainsi que d'acteurs du secteur privé. Il ressort du rapport que la Suisse n'est pas épargnée par la criminalité financière et qu'elle reste attractive pour le blanchiment de valeurs patrimoniales issues d'infractions, commises en grande partie à l'étranger. Les menaces principales pour le secteur financier en Suisse en termes d'infractions préalables sont l'escroquerie et l'abus de confiance, la corruption ainsi que l'appartenance à une organisation criminelle.

L'évaluation globale des risques de blanchiment d'argent montre un niveau de risque moyen dans l'ensemble des secteurs assujettis à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Le risque est cependant nuancé selon le secteur analysé. Ainsi, si la menace la plus élevée est identifiée pour les banques universelles, les mesures anti-blanchiment en place réduisent fortement les vulnérabilités dans ce secteur, permettant de conclure que le risque, même s'il est élevé, est géré de manière adéquate. Il en va de même pour les secteurs des banques privées, des gérants de fortune, des professions juridiques, des fiduciaires et des services de transfert de fonds et de valeurs.

Les analyses ont démontré que les secteurs des assurances, des maisons de jeux et des services de crédit sont exposés à une menace faible en Suisse. Les autres secteurs analysés (banques de détail, négociants en valeurs mobilières, négociants en métaux précieux, opérations de change, services de trafic de paiement) sont exposés à des menaces de niveau moyen. Les mesures de prévention et d'atténuation du risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en place sont cependant à la mesure des risques identifiés.

En matière de financement du terrorisme, l'analyse démontre également un risque limité, étant toutefois entendu que la réalisation du risque peut avoir des incidences potentielles importantes. Le risque identifié pourrait toutefois évoluer, notamment dans l'hypothèse où les réseaux de financement du terrorisme utiliseraient de façon plus systématique les modes alternatifs de transmission de fonds en Suisse, augmentant ainsi aussi bien la menace que la vulnérabilité dans notre pays.

A l'heure actuelle, les intermédiaires financiers les plus exposés au financement du terrorisme sont les banques, les services de transfert de fonds et de valeurs ainsi que les services de crédits. Les montants impliqués sont généralement faibles. La coopération entre les autorités, tant au niveau national qu'international, est étroite. La poursuite et le renforcement de cette coopération, surtout entre services de renseignements, la poursuite de la sensibilisation des acteurs potentiellement concernés par la problématique du financement du terrorisme, ainsi que l'application aux fins de la lutte contre le financement du terrorisme d'autres moyens légaux à disposition s'avèrent essentiels pour maîtriser le risque.

L'analyse a en outre porté sur six secteurs non-soumis directement à la LBA. Le Groupe de coordination interdépartemental sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF) a conclu que le système en place répond de manière adéquate aux risques, tout en proposant quelques mesures d'amélioration.

Le GCBF est d'avis que dans l'ensemble, le dispositif législatif en place pour les secteurs soumis à la LBA, tel que complété par la loi du 12 décembre 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI, répond de manière adéquate aux risques actuels de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme détectés. Il est aussi d'avis que l'utilisation des instruments prévus par la législation doit encore être améliorée sur le plan opérationnel. C'est pourquoi le GCBF recommande dans le rapport huit mesures dans le but de consolider le dispositif actuel. Celles-ci comprennent des mesures pour renforcer le dialogue entre les secteurs public et privé, développer et systématiser les statistiques, ainsi que des recommandations spécifiques pour les analyses futures et celles effectuées des secteurs non soumis à la LBA, notamment de l'immobilier, des fondations, des ports-francs et des matières premières.

L'analyse nationale des risques est un processus continu. Le rapport fera par conséquent l'objet de mises à jour et sera complété par d'autres rapports et analyses afin d'évaluer l'efficacité du dispositif suisse et de pouvoir répondre à de nouvelles menaces.

Le Groupe de coordination interdépartemental sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF) est une structure permanente mise sur pied par le Conseil fédéral fin 2013. Il est dirigé par le suppléant du Secrétaire d'Etat aux questions financières internationales (Département fédéral des finances) et composé de membres de la direction des offices suivants: Administration fédérale des contributions (Département fédéral des finances); fedpol, Office fédéral de la justice, Commission fédérale des maisons de jeu (Département fédéral de justice et police); Service de renseignement de la Confédération (Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ); Direction du droit international public, Division Politiques extérieures sectorielles (Département fédéral des affaires étrangères); FINMA et Ministère public de la Confédération.

Il a pour mandat la coordination des mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au sein de l'administration fédérale. Dans ce cadre, le GCBF est notamment chargé d'assurer une évaluation permanente des risques avec comme objectif d'identifier les menaces nouvelles de blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et d'identifier d'éventuelles mesures pour pallier ces risques. Le rapport établi par le GCBF répond également à une recommandation du GAFI demandant à ses membres d'effectuer des analyses de risques afin de mieux adapter les mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme aux risques réels.

vers le haut Dernière modification 19.06.2015

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