La Suisse s'apprête à mettre en service le nouveau Système d'information Schengen

Communiqués, Le Conseil fédéral, 08.03.2013

Berne. Le Système d'information Schengen actuel sera remplacé le 9 avril 2013 par une nouvelle version. Le SIS II est un système de recherches moderne doté de nouvelles fonctions améliorées. En Suisse, c'est une ordonnance qui constitue la base légale pour l'exploitation du système. Lors de sa séance de vendredi, le Conseil fédéral a approuvé l'entrée en vigueur au 9 avril 2013 de l'ordonnance révisée.

L'ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (ordonnance N-SIS) avait déjà été approuvée par le Conseil fédéral en 2008. Or de nombreuses dispositions de cette ordonnance n'entreront en vigueur qu'avec la mise en exploitation du SIS II. En vue du changement de système, l'ordonnance a été entièrement remaniée et mise à jour du point de vue rédactionnel.

Le Système d'information Schengen contient des informations sur des recherches de personnes à des fins d'arrestation, d'extradition, de recherche du lieu de séjour ou d'interdiction d'entrée, ainsi que sur des recherches d'objets (véhicules à moteur, armes à feu, documents d'identité, etc.). Le SIS est un instrument important et centralisé pour le travail de recherche quotidien des autorités responsables de la sécurité. Il contribue de manière significative à la lutte contre la criminalité transfrontalière.

Nouvelles catégories de signalement

Le SIS II instaure de nouvelles catégories de signalement dans le domaine de la recherche d'objets, c'est-à-dire pour les avions, les bateaux et les moteurs hors-bord, le matériel industriel et les conteneurs. Une autre nouveauté est qu'il sera désormais possible de compléter les signalements par des caractéristiques personnelles de la personne dont l'identité a été usurpée. Ces informations supplémentaires ne peuvent être saisies qu'avec l'accord de la personne concernée et servent à sa protection, étant donné qu'elle peut dès lors immédiatement être identifiée comme étant la victime de l'usurpation. Par ailleurs, le nouveau SIS II permettra – comme cela était prévu en 2008 déjà – d'enregistrer directement dans le système des photos, des empreintes digitales ou des mandats d'arrêt sous forme de fichiers image, que le point de contact national de fedpol peut consulter dans le cadre de recherches Schengen. Les autorités de poursuite pénale peuvent ainsi procéder à une comparaison immédiate des données enregistrées avec celles d'une personne appréhendée.

Ce jeudi à Bruxelles, le Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne a décidé que la mise en exploitation du système remanié aurait lieu le 9 avril 2013. Tous les Etats Schengen ont pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires, si bien que plus rien ne s'oppose à la mise en service du nouveau SIS.

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vers le haut Dernière modification 08.03.2013

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