Système d'information HOOGAN: le Conseil fédéral fixe désormais les droits d'accès dans l'ordonnance

Communiqués, Le Conseil fédéral, 14.12.2012

Berne. Le Conseil fédéral a adopté, ce vendredi, la modification de l'ordonnance sur les mesures de police administrative de l'Office fédéral de la police et le système d'information HOOGAN. Cette modification vise à introduire de nouveaux éléments constitutifs d'infractions et à fixer les droits d'accès dans l'ordonnance.

HOOGAN contient des données concernant des personnes qui ont eu un comportement violent lors de manifestations sportives en Suisse ou à l'étranger. En se fondant sur la LMSI, l'Office fédéral de la police (fedpol) est chargé de prononcer les interdictions de se rendre dans un pays donné à l'encontre des fauteurs de troubles. En revanche, les mesures d'interdiction de périmètre, d'obligation de se présenter à la police et de garde à vue sont prononcées par les services de police compétents des cantons et des villes en vertu du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives.

HOOGAN contient de nouveaux éléments constitutifs d'infractions

Les modifications de l'ordonnance résultent des adaptations du concordat susmentionné. De nouveaux éléments constitutifs d'infractions sont ajoutés à l'énumération des comportements violents, par exemple l'emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques selon l'art. 224 du code pénal (CP) ou l'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP). Les droits d'accès des services compétents de la Confédération et des cantons au système d'information HOOGAN figurent désormais en annexe de l'ordonnance. Les cantons peuvent toujours traiter des informations dans HOOGAN.

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vers le haut Dernière modification 14.12.2012

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