Nouveau service national pour renforcer la protection des témoins

Communiqués, Le Conseil fédéral, 07.11.2012

Berne. Les témoins menacés dans le cadre de procédures pénales menées par la Confédération et les cantons seront mieux protégés en Suisse. En effet, un service national de protection des témoins, géré par l’Office fédéral de la police (fedpol), mettra en place des programmes de protection à cette fin. Grâce à cette mesure, les témoins bénéficieront d'une protection même en dehors des actes de procédure à proprement parler et après la clôture de la procédure.

Le Conseil fédéral a pris acte aujourd'hui des résultats de la consultation sur le projet d'ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins et adopté, dans le même temps, le texte de l’ordonnance. Une grande majorité des cantons s'est montrée favorable aux principes du projet qui leur a été soumis. Le Conseil fédéral a ainsi fixé comme prévu au 1er janvier 2013 l’entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance sur la protection des témoins.

Durant sa séance, le Conseil fédéral a également approuvé la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. La Suisse a signé la convention en 2008, puis le Parlement l’a approuvée fin 2011. Elle a pour but de lutter contre toutes les formes de traite des personnes au niveau national et international. Aujourd'hui, la Suisse remplit largement la plupart des obligations de la convention. L'entrée en vigueur des dispositions relatives à la protection extraprocédurale des témoins comble une dernière lacune.

Note aux rédactions : fedpol organisera le 28 novembre 2012 de 9 h à 11 h, à Berne, une séance d’information sur la protection extraprocédurale des témoins à l’intention des journalistes. L’invitation avec tous les détails suivra.

vers le haut Dernière modification 07.11.2012

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