Le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI)

Mots-clés: Cybercriminalité

Informations, fedpol, 09.12.2009

Le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI), rattaché à la Division principale Police judiciaire fédérale (PJF) de l'Office fédéral de la police (fedpol), est une infrastructure gérée conjointement par la Confédération et les cantons. Le SCOCI est le principal interlocuteur en Suisse pour les personnes souhaitant signaler l'existence de sites Internet suspects.

Le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI), rattaché à la Division principale Police judiciaire fédérale (PJF) de l'Office fédéral de la police (fedpol), est une infrastructure gérée conjointement par la Confédération et les cantons. Le SCOCI est le principal interlocuteur en Suisse pour les personnes souhaitant signaler l'existence de sites Internet suspects. Après une première vérification des données en question, il transmet les informations reçues aux autorités de poursuite pénale compétentes en Suisse et à l'étranger. Le SCOCI est en outre chargé de rechercher des contenus illicites sur Internet. Enfin, il procède à des analyses approfondies dans le domaine de la criminalité sur Internet. Le SCOCI est un centre de compétences à la disposition du public, des autorités et des fournisseurs d'accès à Internet. Il compte actuellement neuf collaborateurs.

Pourquoi le SCOCI a-t-il été créé
Fin 2001, un groupe de travail intercantonal chargé de lutter contre les abus relatifs aux techniques d'information et de communication (Bekämpfung des Missbrauchs der Informations- und Kommunikationstechnik - BEMIK) a relevé l'insuffisance des moyens utilisés jusque-là et a défini les mesures de coordination policière les plus urgentes à prendre en matière de criminalité sur Internet. S'appuyant sur les recommandations du BEMIK, le Département fédéral de justice et police (DFJP) et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ont décidé d'unir leurs forces en mettant en place un service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet.

Quel est actuellement le cadre législatif régissant le fonctionnement du SCOCI
Les activités du SCOCI se fondent sur une convention administrative conclue entre la Confédération et les cantons, qui a été signée fin 2001, puis ratifiée par tous les gouvernements cantonaux. Cette convention autorise la Confédération à assumer des tâches d'information et de coordination dans le domaine de la criminalité sur Internet. Cependant, la poursuite pénale proprement dite des affaires mises au jour par le SCOCI en Suisse est en général prise en charge par les corps de police cantonaux.

Dans son arrêt du 16 juin 2008 sur la question des enquêtes de police visant des participants de forums en ligne (cour de cassation pénale, arrêt 6B.777/2007), le Tribunal fédéral s'est exprimé comme suit: on parle d'investigation secrète lorsque des agents de police nouent des contacts avec des suspects afin de constater et de prouver une infraction sans être clairement reconnaissables dans leur fonction policière. Le Tribunal fédéral a donc jugé que la participation cachée d'agents de police à des forums de discussion en ligne relevait de l'investigation secrète et qu'elle devait se conformer aux exigences légales en la matière. Par son arrêt du 22 juin 2009, le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence de manière à soumettre les enquêtes du SCOCI à ces mêmes exigences (procédure conforme à la loi fédérale sur l'investigation secrète, c.-à-d. la désignation des agents de police comme agents infiltrés et l'autorisation du Tribunal pénal fédéral; cf. ATF 6B_ 211/2009).

Il est par contre parfaitement possible, comme cela est d'ailleurs pratiqué par le SCOCI, de mener des recherches préventives (c'est-à-dire sans soupçons concrets) sans recourir à une fausse identité: il ne s'agit dès lors pas d'une investigation secrète.

Quelles sont les répercussions du nouveau code de procédure pénale sur l'investigation secrète sur Internet
Le code de procédure pénale régit la procédure de poursuite et de jugement des infractions. Il n'entre donc en application que s'il existe des raisons de soupçonner qu'une infraction a été commise. Le SCOCI a quant à lui pour objectif de détecter de manière préventive – c'est-à-dire sans soupçons préalables – des activités susceptibles de constituer des infractions concrètes, ce qui pourrait par la suite donner lieu à une procédure pénale.

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vers le haut Dernière modification 09.12.2009