Violence lors de manifestations sportives: publication du règlement sur le traitement des données dans le système d'information

Communiqués, fedpol, 29.12.2006

Berne. Interdiction de périmètre, interdiction de se rendre dans un pays donné, obligation de se présenter à la police et garde à vue d'un maximum de 24 heures: tels sont les nouveaux instruments dont disposeront les forces de sécurité suisses dès 2007 pour agir contre les personnes qui commettent des actes de violence dans les stades et à leurs abords. Toute personne contre qui une telle mesure aura été prononcée pourra être enregistrée dans un système d'information électronique, dont l'exploitation, en particulier eu égard à la protection des données, est réglée dans un règlement de traitement publié aujourd'hui sur Internet par l'Office fédéral de la police (fedpol), dans un esprit de pleine transparence.

Le règlement de traitement fixe les détails de la mise en œuvre de la révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) et de son ordonnance d'exécution, dont l'entrée en vigueur a été fixée par le Conseil fédéral au 1er janvier 2007. Il décrit l'ensemble du processus de traitement des données, de la communication initiale à l'effacement des données, en passant par leur saisie et leur utilisation, établit les mécanismes de contrôle et règle tous les aspects de la protection et de la sécurité des données. Il fait en outre état des obligations auxquelles doivent se plier les acteurs étatiques, les organisateurs de manifestations sportives et leurs services de sécurité. Fedpol, et plus précisément son Service d'analyse et de prévention (SAP), est l'organe compétent à l'échelon de la Confédération et le maître du fichier.

Dans une prochaine étape, le SAP formera les utilisateurs du système au sein de la Confédération et des cantons et informera ses partenaires auprès des organisateurs sportifs. Le nouveau système d'information entrera en fonction au premier trimestre 2007 dans le cadre d'une phase-pilote menée dans les cantons qui seront le plus mis à contribution, c'est-à-dire ceux où se joueront des matches de l'EURO 08. La mise en exploitation complète, avec tous les blocs de données et tous les utilisateurs, est prévue pour fin 2007. Un comité composé de représentants de la Confédération, des cantons, des associations sportives et des clubs impliqués verra le jour pour accom-pagner la mise en exploitation. Ce suivi permettra d'améliorer constamment le système d'information et son exploitation au cours de l'année 2007, d'entente avec tous les partenaires impliqués, et de disposer comme prévu d'un outil pleinement efficace avant même le début de l'EURO 08.

Le règlement de traitement du système d'information HOOGAN fera régulièrement l'objet d'actualisations. Il est disponible sur Internet.

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vers le haut Dernière modification 29.12.2006

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