La loi sur les profils d'ADN entre en vigueur début 2005

La Suisse dispose d'une base juridique nationale pour effectuer des traitements signalétiques au moyen de profils d'ADN

Communiqués, DFJP, 03.12.2004

Berne, le 03.12.2004. Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral s'est exprimé en faveur de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues. Parallèlement, il a approuvé l'ordonnance d'exécution relative à la loi sur les profils d'ADN, qui entrera en vigueur en même temps que cette dernière.

L'identification d'auteurs par comparaison de profils d'ADN se révèle être un instrument utile, efficace et indispensable dans les enquêtes de police.

Sur demande des cantons, le Conseil fédéral avait approuvé, dès 2000, la création d'une banque de données nationale sur les profils d'ADN. Celle-ci a tout d'abord été utilisée à titre expérimental, dans le but d'acquérir des expériences concrètes dans ce domaine avant de définir une réglementation définitive. Le Conseil fédéral est d'avis que cette période expérimentale de quatre ans s'est déroulée avec succès et a confirmé que cet instrument présentait de nombreux avantages dans la lutte contre la criminalité et dans la conclusion d'enquêtes. Dans les mois qui ont suivi la mise en place de la banque de données, des premières concordances ont déjà pu être établies entre des profils d'ADN relatifs à des lieux d'infraction et ceux de personnes enregistrées dans la banque de données.

L'Assemblée fédérale a donné son aval à la nouvelle loi le 20 juin 2003. Le délai référendaire a expiré le 9 octobre 2003 sans avoir été utilisé.

vers le haut Dernière modification 03.12.2004

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