Nouvelle base légale pour le système européen d'archivage de documents d'identité (FADO)

Berne, 04.06.2021 - Le système FADO (False and Authentic Documents Online, faux documents et documents authentiques en ligne) est un outil de référence numérique de l'UE visant à détecter l'utilisation abusive de documents. Ce système d'archivage d'images permet de partager au sein de l'espace Schengen des informations sur les éléments de sécurité des documents d'identité et les caractéristiques de fraude que ceux-ci peuvent présenter. La Suisse l'utilise depuis 2010. Le nouveau règlement (UE) 2020/493 confère au système FADO une nouvelle base légale, qui constitue un développement de l'acquis de Schengen. Afin de renforcer la sécurité de la Suisse, le Conseil fédéral a approuvé le message à l'intention du Parlement le 4 juin 2021.

Le nombre de faux documents en circulation dans l'espace Schengen visant à dissimuler une identité ne cesse de croître. Les faux documents tels que les passeports sont utilisés autant par des migrants que par des criminels (terrorisme, blanchiment d'argent). L'utilisation de techniques toujours plus sophistiquées les rend de plus en plus difficiles à reconnaître.

Instrument-clé de lutte contre l'utilisation abusive de documents

Le système FADO contient des spécimens de passeports et de documents d'identité authentiques ainsi que les caractéristiques de fraude. Il est donc un instrument-clé de lutte contre l'utilisation abusive de documents dans l'espace Schengen.

Utilisé en Suisse depuis 2010, le système FADO se voit conférer une nouvelle base légale par le règlement (UE) 2020/493. Il s'agit là d'un développement de l'acquis de Schengen que la Suisse doit reprendre. C'est l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) qui assurera désormais le fonctionnement du système.

Les réponses des participants à la consultation ont été essentiellement positives. À l'initiative des CFF et du canton de Genève, le Conseil fédéral souhaite que la police des transports ait également accès au système FADO afin qu'elle puisse mieux remplir son mandat légal de contrôle d'identité dans les transports publics.

Pas de consultation de données à caractère personnel

Outre les documents d'identité (passeports et cartes d'identité), le système FADO contient des documents de légitimation tels que des permis de conduire, des certificats d'immatriculation et des autorisations de séjour, de même que des actes de l'état civil. Des données à caractère personnel n'y figurent qu'à titre exceptionnel pour illustrer les éléments caractéristiques de fraude ou les techniques de falsification. Il n'est toutefois pas possible d'identifier des personnes ou de consulter des informations sur un individu en particulier. Le traitement des données est conforme à la loi sur la protection des données. Les autorisation d'accès seront définies dans la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361).

Le Conseil fédéral est d'avis que le système FADO apporte une pierre essentielle supplémentaire à l'architecture de sécurité de l'Europe. Selon l'état actuel de la planification, le système sera mis en service dans sa nouvelle configuration au début de 2024.


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Dernière modification 11.06.2020

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