Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins
Alexandra
Castiglione
secrétaire de la commission
Schwanengasse 2, 3003
Berne
T
+41 58 461 12 93
Attention!
Notre système de communication n'offre pas de possibilité de crypter les données. En d'autres termes, il n'est pas possible de garantir la confidentialité des informations transmises par fax, courriel ou dans des formulaires Internet. En conséquence, nous vous prions de nous communiquer par courrier postal les données sensibles qui n'ont pas été rendues anonymes.
Dernière modification 22.11.2021