Argumentaire contre l'initiative populaire «Pour des naturalisations démocratiques»

La Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) dit Non à l'initiative populaire «Pour des naturalisations démocratiques». Même dans une demande de naturalisation, tout individu a le droit à une procédure qui ne soit ni arbitraire ni discriminatoire. Dans notre pays, il n'existe pas de droit à la naturalisation, mais un droit à une procédure correcte qui exige la possibilité de recours.

Dernière modification 06.05.2008

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