Garantie des constitutions révisées de trois cantons

Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Argovie. Comme il le constate dans le message qu'il a adopté le 29 mai 2019, toutes les modifications sont conformes au droit fédéral.

Les modifications constitutionnelles proposées ont pour objet :

dans le canton d'Uri :

• l’organisation judiciaire ;

dans le canton de Bâle-Campagne :

• les élections des tribunaux civils de cercle;

dans le canton d'Argovie :

• le droit des Suisses de l'étranger d'élire les députés du Conseil des États.

Documentation

• Message

  (FF 2019 3801)

• Projet

  (FF 2019 3807)

Dernière modification 29.05.2019