Karin Keller-Sutter répond à "L’illustré"

28 octobre 2020: L'illustré

La conseillère fédérale Keller-Sutter prend position dans "L'illustré" sur l’initiative "Entreprises responsables". La question posée le 29 novembre n’est pas de savoir si on soutient ou non les objectifs de l’initiative. C’est quel chemin prendre.

Lorsqu’une entreprise suisse cause un dommage, elle en répond, même quand ce dommage est causé à l’étranger. C’est une évidence. Et parce que c’est une évidence, c’est déjà le cas aujourd’hui.

Ce n’est donc pas de ça qu’il s’agit, le 29 novembre, jour de la votation sur l’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement". Il ne s’agit pas non plus de savoir si l’on est pour ou contre les droits de l’homme et la protection de l’environnement. Si telle était la question, nous devrions tous souhaiter que l’initiative soit acceptée à 100% des voix.

Et il ne s’agit pas non plus de savoir si l’on veut renforcer les obligations des entreprises suisses concernant le respect des droits de l’homme et de l’environnement. Car ça, ce sera le cas même sans l’initiative, grâce au contre-projet adopté par l’Assemblée fédérale. Ce contre-projet est un grand pas en avant, qui rendra obligatoire ce que les entreprises suisses ne font aujourd’hui que sur une base volontaire. Nous nous alignons ainsi sur les réglementations en Europe. Et c’est une bonne chose.

Si tous ces points ne sont pas en discussion, de quoi s’agit-il vraiment le 29 novembre?

Il s’agit en quelque sorte de ce que l’initiative ne dit qu’en petits caractères.

Premièrement, il s’agit de savoir si les entreprises suisses doivent veiller à ce que chaque maillon de leurs chaînes d’approvisionnement respecte les droits de l’homme et les normes environnementales internationales, et cela dans toutes leurs relations d’affaires. Ça va très loin. Aujourd’hui, seule la France a des règles aussi étendues en matière de diligence. Mais ces règles ne s’appliquent qu’aux entreprises employant plus de 5000 personnes en France ou 10 000 dans le monde. L’initiative pour des entreprises responsables, par contre, concerne potentiellement toutes les entreprises de Suisse, et donc pas uniquement les multinationales, mais aussi les PME. Le texte de l’initiative ne prévoit explicitement une exception que pour les PME actives dans des domaines où les risques sont faibles.

Il s’agit, deuxièmement, de savoir si l’on veut associer à cette obligation de diligence une nouvelle norme en matière de responsabilité. Une telle norme n’aurait pas d’équivalence dans le monde. Selon l’initiative, en effet, une entreprise suisse répondrait à l’avenir non plus uniquement de ses propres manquements, mais aussi des fautes commises par d’autres entreprises, en particulier par des filiales et des fournisseurs en situation de dépendance économique, c’est-à-dire des entreprises qui sont juridiquement indépendantes. Ces entreprises répondent aujourd’hui déjà des dommages qu’elles peuvent causer, mais elles en répondent elles-mêmes et selon le droit à l’endroit où le dommage s’est produit.

Troisièmement, il s’agit de savoir s’il est juste que les entreprises, en cas de plainte, doivent elles-mêmes démontrer qu’elles ont fait preuve de toute la diligence requise. Voilà une autre différence essentielle avec la réglementation française: en France, c’est le plaignant qui doit prouver que l’entreprise n’a pas respecté ses obligations de diligence et qu’un dommage en a résulté.

En d’autres termes, la question posée le 29 novembre n’est pas de savoir si l’on soutient ou non le cœur des objectifs de l’initiative, à savoir que les entreprises suisses respectent aussi à l’étranger les droits de l’homme et l’environnement. Ça, personne ne le conteste. La question est quel chemin nous voulons emprunter pour être en mesure d’atteindre ce but.

Les entreprises suisses doivent-elles satisfaire aux mêmes obligations que leurs concurrents étrangers? Ou fautil les désavantager par rapport à leurs concurrents? L’égalité des obligations est assurée par le contre-projet. Avec l’initiative, en revanche, la Suisse placerait ses entreprises dans une position plus difficile et ferait ainsi cavalier seul au niveau international.

L’initiative affaiblit la place économique suisse. Elle menace non seulement des emplois en Suisse, mais aussi les investissements appréciables des entreprises suisses dans des pays économiquement moins avancés. Ces investissements apportent une contribution importante à l’essor économique de pays émergents et en développement. L’immense majorité des entreprises suisses, les auteurs de l’initiative en conviennent eux-mêmes, se comportent de manière absolument responsable. Elles savent très bien que dans le cas contraire, c’est leur réputation qui est en jeu. Il y a longtemps que la durabilité n’est plus uniquement le credo des ONG et des partis de gauche. C’est aujourd’hui également – et à très juste titre – le credo des investisseurs. Pour que les investisseurs et les consommateurs puissent prendre de bonnes décisions, la transparence est déterminante.

Le contre-projet indirect oblige légalement les grandes entreprises suisses à davantage de transparence. Elles devront rendre compte des risques que leurs activités à l’étranger entraînent pour l’être humain et l’environnement. Elles devront aussi montrer concrètement quelles mesures elles prennent pour prévenir ces risques. C’est ça qu’on entend par l’obligation pour les entreprises de rendre compte des conséquences de leurs activités.

Sur ce point, le contre-projet va d’ailleurs plus loin que l’initiative: le rapport de l’entreprise devra aussi porter sur les questions sociales, les questions de personnel et la lutte contre la corruption.

Le contre-projet prévoit, tout comme l’initiative, des devoirs de diligence, mais il les limite aux domaines particulièrement sensibles du travail des enfants et des minéraux provenant de zones de conflit. Ces domaines ne sont pas choisis arbitrairement. Nous reprenons des règles qui existent déjà dans l’environnement européen. Pour les minéraux provenant de zones de conflit, nous nous inspirons de la directive de l’UE qui entrera en vigueur l’année prochaine. S’agissant du travail des enfants, nous reprenons le modèle néerlandais, et nous allons donc plus loin que l’UE. Mais les enfants sont particulièrement vulnérables et je tenais personnellement à ce que leur protection figure dans le contre-projet.

Le contre-projet contient en outre une disposition pénale: les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de rendre compte de leurs activités seront frappées d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 francs. La principale différence avec l’initiative est que le contre-projet indirect n’associe pas aux obligations de diligence une nouvelle règle de responsabilité. Comme je l’ai déjà souligné, cela ne veut pas dire qu’il n’existe aujourd’hui aucune règle en la matière. Les entreprises suisses répondent déjà des dommages qu’elles causent. Mais elles en répondent en général elles-mêmes et selon le droit applicable sur place, ce qui vaut également pour les filiales et les fournisseurs. C’est normal et cela correspond aux principes juridiques internationalement reconnus.

Le contre-projet indirect introduira ainsi pour la première fois des règles impératives pour les entreprises concernant le respect des droits de l’homme et de l’environnement. Il évite cependant les éléments particulièrement néfastes de l’initiative, plus précisément ceux qui désavantageraient les entreprises suisses par rapport à leurs concurrents étrangers.

Je ne suis pas alarmiste. Et je ne suis pas non plus une prophétesse. Je suis tout simplement convaincue que le meilleur moyen d’avancer est en général de faire preuve de mesure et de circonspection. Prenons la crise du coronavirus. Là aussi, il ne s’agit pas d’opposer les différents objectifs. Nous devons protéger la santé. Mais nous devons aussi, dans le même temps, veiller à l’économie. L’économie n’est pas un but en soi. Elle fait partie de la société, elle crée des emplois et de la prospérité. Elle a ainsi une responsabilité, et elle doit montrer qu’elle l’assume. Il faut pour cela que les entreprises puissent travailler dans de bonnes conditions.

J’aimerais encore attirer l’attention sur un tout autre aspect de l’initiative: si elle était acceptée, les tribunaux suisses devraient juger selon le droit suisse des dommages causés à l’étranger par une entreprise étrangère. Il pourrait ainsi arriver qu’un tribunal régional, par exemple celui de La Côte, doive décider selon le droit suisse si un fournisseur de cacao de Côte d’Ivoire a ou non causé un dommage environnemental. Il devrait aussi trancher la question de savoir si l’entreprise chocolatière suisse qui serait le principal acheteur du fournisseur en question aurait pu empêcher le dommage de se produire.

Ce genre de procès dépasserait les capacités du système judiciaire suisse, et je trouve aussi qu’il y a une certaine prétention dans cette approche.

La position du Conseil fédéral sur l’initiative sur laquelle nous sommes appelés à voter le 29 novembre est claire: le Conseil fédéral partage le but de mieux protéger les droits de l’homme et l’environnement. Nous atteindrons ce but avec le contre-projet du parlement, qui renforce considérablement les devoirs des entreprises. Le contre-projet laisse cependant de côté les éléments particulièrement néfastes de l’initiative. Il parle ainsi au cœur et à la raison.

Le contre-projet n’entrera cependant en vigueur que si l’initiative est rejetée. Dire non à l’initiative, ce n’est donc pas dire non à la protection de l’environnement et aux droits de l’homme, c’est dire oui au contre-projet.

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Dossier

  • Initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement"

    L’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" demande que les entreprises suisses vérifient si les droits de l’homme et les normes environnementales internationalement reconnus sont également respectés à l’étranger dans le cadre de leurs activités. Cette vérification ne doit pas uniquement porter sur leurs propres activités, mais également sur celles de leurs filiales, de leurs fournisseurs et de leurs partenaires commerciaux. L’initiative prévoit par ailleurs que les entreprises suisses devront répondre à l’avenir des dommages causés par les entreprises qu’elles contrôlent. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative va trop loin, en particulier pour les règles en matière de responsabilité. Elle entraîne une insécurité juridique et menace les emplois, en Suisse et à l’étranger. L’instauration de nouvelles obligations consistant à rendre compte des mesures prises et à faire preuve de diligence doit être coordonnée au niveau international. C’est ce que prévoit le contre-projet indirect adopté par le Parlement et soutenu par le Conseil fédéral.

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Dernière modification 28.10.2020

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