"Les initiants n’ont pas le monopole du coeur"

Interview, 18.10.2020: Le matin dimanche; Lise Bailat

Le matin dimanche: "La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter entre en campagne contre l’initiative "Pour des multinationales responsables", soumise au peuple le 29 novembre. Et critique les Églises."

Dormez-vous bien ces jours-ci?
Oui, comme une marmotte. Vous êtes pourtant en première ligne d’une campagne très musclée. Comment convaincre les Suisses de rejeter l’initiative "Pour des multinationales responsables"? En expliquant qu’il ne s’agit pas d’un vote pour ou contre les droits humains ou la protection de l’environnement. C’est un vote sur les instruments juridiques que la Suisse choisit pour faire respecter ces droits. Le Conseil fédéral et le parlement proposent un contre-projet car l’initiative va beaucoup trop loin: elle demande que les entreprises suisses répondent selon le droit suisse des actes de leurs filières à l’étranger et de leurs fournisseurs dépendants économiquement. C’est unique au monde.

Vraiment? La France connaît une responsabilité pénale pour ses entreprises à l’étranger. Le Canada a aussi un outil similaire.
Aucun pays n’impose une responsabilité aussi exhaustive et contraignante que celle que prévoit l’initiative. En France, seules les entreprises de plus de 5000 salariés sont concernées, alors qu’en Suisse l’initiative touche aussi les PME. Une étude de Sotomo chiffre le nombre d’entreprises potentiellement concernées par l’initiative à 80’000. Cela me semble plausible. Je vous donne l’exemple d’une PME suisse commerçante de coton. Elle est active dans 37 pays avec 152 fournisseurs. Avec l’initiative, elle devrait garantir le respect des droits humains et environnementaux jusqu’au bout de sa chaîne de fournisseurs. Ça va très loin.

Selon un sondage Deloitte, près de la moitié des entreprises suisses jugent que l’initiative n’aura aucun impact sur elles et que la demande des initiants est légitime. Vous protégez les mauvais élèves?
Pas du tout. Je sais que des entreprises ont peur d’être montrées du doigt si elles s’engagent contre l’initiative. Elles subissent de fortes pressions.

Mais l’entreprise qui n’a rien à se reprocher ne risque rien!
Vous avez raison. Mais nous avons déjà un droit de responsabilité en Suisse qui dit que chacun répond des actes dont il est responsable. Cette initiative demande autre chose: que moi je sois responsable des dommages que vous causez. Une action en justice pourrait être menée ici contre une entreprise suisse pour des dommages causés par des tiers à l’étranger. Un tribunal lausannois devrait juger par exemple une pollution commise en Côte d’Ivoire en droit suisse.

Admettez que les procès seraient rares: il appartiendrait à ces citoyens ivoiriens de récolter des preuves, de prendre un avocat et de porter le cas jusqu’en Suisse. Et seules les filiales directes pourraient être accusées. C’est très restrictif.
C’est vrai. Mais des organisations internationales et des études d’avocats spécialisées dans ce domaine peuvent se charger de ces démarches. Et, si une entreprise est accusée, elle devra prouver elle-même que tout a été fait, dans toute sa chaîne de fournisseurs, pour que les droits humains et environnementaux ne soient pas bafoués. C’est incontrôlable! Quelle sera la conséquence? Des entreprises suisses se retireront de certains pays et seront remplacées par d’autres entreprises internationales, peut-être moins attentives aux droits humains et à la protection de la nature. Par ailleurs, cette initiative pourrait porter atteinte à la souveraineté juridique d’autres pays. C’est arrogant. Nous-mêmes n’avons pas beaucoup apprécié que les États-Unis essaient d’imposer leur loi en Suisse.

Mais les droits humains sont universels. Le Conseil fédéral veut jouer les gendarmes du monde au Conseil de sécurité de l’ONU mais ferme les yeux sur ses propres entreprises?
C’est totalement faux. Nous voulons que nos entreprises assument leurs responsabilités là où elles causent le dégât. Et nous renforçons leurs devoirs avec le contreprojet. Quand je suis arrivée au gouvernement, j’ai tenu à amener un contre-projet qui parle au coeur et à la raison: il renforce les obligations des entreprises mais respecte le cadre international. Et nous sommes encore plus sévères en ce qui concerne le travail des enfants, ce qui était mon souhait personnel. Pour paraphraser Valéry Giscard d’Estaing: les initiants n’ont pas le monopole du coeur.

Votre contre-projet se résume à écrire des rapports. Un peu court, non?
Le contre-projet oblige les entreprises à rendre compte de leurs activités à risque. Il va plus loin que dans l’initiative, puisqu’il englobe aussi la corruption et prévoit des amendes jusqu’à 100’000 francs si une entreprise ne respecte pas son obligation de transparence. Il introduit aussi des obligations de diligence dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minéraux issus de régions en conflit. C’est une solution prête à l’emploi, qui protège notre sécurité juridique. En pleine période de récession, ce n’est pas le moment de pénaliser encore nos entreprises.

Infos complémentaires

Dossier

  • Initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement"

    L’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" demande que les entreprises suisses vérifient si les droits de l’homme et les normes environnementales internationalement reconnus sont également respectés à l’étranger dans le cadre de leurs activités. Cette vérification ne doit pas uniquement porter sur leurs propres activités, mais également sur celles de leurs filiales, de leurs fournisseurs et de leurs partenaires commerciaux. L’initiative prévoit par ailleurs que les entreprises suisses devront répondre à l’avenir des dommages causés par les entreprises qu’elles contrôlent. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative va trop loin, en particulier pour les règles en matière de responsabilité. Elle entraîne une insécurité juridique et menace les emplois, en Suisse et à l’étranger. L’instauration de nouvelles obligations consistant à rendre compte des mesures prises et à faire preuve de diligence doit être coordonnée au niveau international. C’est ce que prévoit le contre-projet indirect adopté par le Parlement et soutenu par le Conseil fédéral.

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Dernière modification 18.10.2020

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