Coronavirus : suspension des délais de récolte des signatures et des délais de traitement pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. Mercredi dernier, il avait déjà adopté le principe d’un gel provisoire des délais de récolte de signatures et des délais de traitement. Durant la suspension des délais, plus aucune signature ne peut être récoltée et plus aucune attestation de la qualité d’électeur n’est délivrée. La suspension des délais a effet du 21 mars au 31 mai 2020.

En suspendant les délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum, le Conseil fédéral tient notamment compte du fait qu’il n’est plus guère possible de récolter des signatures dans l’espace public en raison des restrictions aux libertés de réunion et de mouvement. Par ailleurs, l’initiative populaire du 10 octobre 2016 « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » n’a pas pu être soumise au vote final des Chambres fédérales en raison de l’interruption de la session de printemps 2020.

Suspension des délais

L’ordonnance du Conseil fédéral prévoit notamment, en ce qui concerne les initiatives populaires fédérales, le gel des délais de récolte des signatures et des délais de traitement par le Conseil fédéral et le Parlement. En ce qui concerne les demandes de référendum, les délais ne seront suspendus que s’il existe un intérêt à les suspendre en raison d’une récolte de signatures en cours, afin que les projets de loi de la session d’hiver 2019 qui ne sont pas contestés et dont le délai référendaire échoit le 9 avril 2020 ne soient pas eux aussi suspendus.

Pas de récolte de signatures pendant la suspension des délais

Les délais pour la récolte des signatures à l’appui des initiatives populaires fédérales et des demandes de référendum au niveau fédéral sont fixés dans la Constitution (art. 138, al. 1, 139, al. 1, et 141, al. 1, Cst. ; RS 101). Il faut également geler la récolte de signatures durant la suspension des délais, sinon le délai de récolte des signatures sera indirectement prolongé. La récolte active de signatures et la mise à disposition de listes de signatures sont donc interdites durant la suspension des délais. La récolte active de signatures comprend notamment la récolte de signatures dans l’espace public, qui n’est de toute manière plus guère possible en raison des restrictions aux libertés de mouvement et de réunion. Il est également interdit de donner accès à des listes de signatures sans interaction directe avec les signataires potentiels, ce qui comprend par exemple la mise à disposition de listes de signatures sur Internet ou l’envoi de listes de signatures par la poste.

Plus d’attestation de la qualité d’électeur délivrée par les communes

Actuellement, 15 initiatives populaires et 2 demandes de référendum font l’objet de récoltes de signatures. Les communes sont appelées à ne plus délivrer d’attestation de la qualité d’électeur durant la suspension des délais et à conserver en lieu sûr les listes de signatures qui sont en leur possession. De même, les comités voire d’autres acteurs qui sont en train de récolter des signatures sont appelés à ne plus envoyer de listes de signatures aux communes pour les faire attester.

L’ordonnance est publiée dans le Recueil officiel et entre en vigueur le samedi 21 mars 2020 à 7 h 00.