Mieux protéger les employés de l'État contre les actes de violence

Le nombre d'incidents violents visant des employés de l'État est élevé depuis plusieurs années. Le Conseil fédéral condamne cette violence et souligne la nécessité de trouver des solutions pour protéger les employés de l'État à plusieurs niveaux, y compris hors de la sphère du droit pénal. Lors de sa séance du 1er décembre 2017, il a approuvé le rapport "Mieux protéger les employés de l'État contre les actes de violence", rédigé en réponse au postulat 13.4011 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Ce rapport aborde en outre la question de la protection juridique des forces d'intervention lorsqu'elles font usage de leurs armes à feu.

Gardes-frontière, policiers, assistants sociaux : en tant qu'employés d'une administration communale, cantonale ou fédérale, ces personnes sont toutes des représentants du pouvoir étatique. En raison de leur fonction, elles sont aussi régulièrement confrontées à des insultes, des menaces ou des actes de violence. Le nombre d'incidents violents visant des employés de l'État se maintient à un niveau élevé depuis des années. Les causes de cette violence sont multiples et la palette des agresseurs est aussi large que celle de leurs motifs: elle va du citoyen agissant sous le coup de l'émotion aux extrémistes politiques, en passant par les quérulents et les hooligans. Il n'existe cependant pas de données fondées concernant l'ampleur du phénomène en Suisse, ni ses effets sur le travail quotidien des employés en question.

Différents domaines d'intervention

Le Conseil fédéral condamne la violence contre les employés de l'État et met tout en œuvre pour la combattre. Cet objectif sera réalisé dans le cadre de plusieurs projets législatifs en cours, comme l'harmonisation des peines dans le code pénal et la réforme du droit des sanctions, qui prévoit, outre une amende, la réintroduction de courtes peines de prison dans certaines circonstances. Les réglementations de droit pénal ne constituent néanmoins qu'un élément parmi d'autres pour la protection des employés de l'État. C'est pourquoi le Conseil fédéral recommande aux cantons, qui sont responsables de la protection de leurs employés, de mettre en place un système de gestion des menaces et des risques, comme celui qui est en cours d'élaboration en Suisse centrale. Ainsi des normes uniformes pourront être définies en termes de construction, de technique et d'organisation.

Protection juridique lors de l'usage d'armes à feu

Dans le rapport, le Conseil fédéral aborde également la question de l'usage des armes à feu par des policiers. Cet usage est réglé dans la loi sur la police de chaque canton.

De l'avis du Conseil fédéral, il revient à la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) d'examiner si la disposition relative à l'utilisation de l'arme de service pourrait être formulée de manière plus uniforme et intelligible afin de régler la protection juridique des policiers en intervention.