Mesures de sécurité en faveur des personnalités de la Confédération nécessitant une protection : la durée sera réglée légalement

Berne. Les personnalités de la Confédération peuvent, dans des cas particuliers, bénéficier de mesures de sécurité même après avoir quitté leurs fonctions. Lors de sa séance de mercredi, le Conseil fédéral a décidé d'inscrire cette pratique dans l'ordonnance sur la sécurité relevant de la compétence fédérale (OSF).

En vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), l'Office fédéral de la police est chargé de veiller à la protection des parlementaires fédéraux, des magistrats de la Confédération, des agents de la Confédération particulièrement exposés à des risques et des personnes jouissant d'une protection en vertu du droit international. L'ordonnance révisée détermine que la protection des personnalités de la Confédération est garantie de la prise de la fonction à sa cessation, si l'exercice de ladite fonction comprend des risques. Pour les membres du Conseil fédéral et le chancelier ou la chancelière de la Confédération, cette protection commence au moment de la candidature et prend fin un an après la fin du mandat.

Il peut arriver qu'un risque subsiste quant à la sécurité de ces personnes même après la fin de leur mandat, par exemple pour un ancien membre du Conseil fédéral en relation avec ses anciennes fonctions. Les cas de ce genre qui se sont produits par le passé et dans lesquels la Confédération a apporté son soutien sont heureusement rares. Par conséquent, ni la loi ni l'ordonnance ne prévoyaient jusqu'ici d'obligation pour les organes de sûreté de la Confédération de protéger des personnes au-delà de la durée de leur mandat. La base légale de cette protection existe désormais au niveau de l'ordonnance. La version révisée de l'OSF donne au DFJP la possibilité de prolonger, dans des cas particuliers, la durée des mesures de sécurité si la personne concernée continue d'être menacée du fait de ses fonctions passées.

Documents

Dernière modification 02.07.2014

Début de la page

Contact

Office fédéral de la police
Guisanplatz 1A
CH-3003 Berne
T +41 58 463 13 10

Imprimer contact

https://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/actualite/news/2014/2014-07-020.html