Le Conseil fédéral invité à négocier l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie

Berne. Les commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats, les cantons et les partenaires sociaux sont favorables à l'ouverture de négociations sur l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie. Le 7 décembre 2012, le Conseil fédéral avait décidé un mandat de négociation dans ce sens, mais sa décision devait encore être soumise aux organes susmentionnés. Le mandat de négociation a donc été adopté définitivement aujourd'hui.

Les cantons, les commissions de politique extérieure et les autres services consultés sont favorables à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie. L'Union européenne (UE) avait invité la Suisse, en octobre 2012, à engager des négociations dans ce sens étant donné que la Croatie deviendra vraisemblablement le 28e Etat membre de l'UE le 1er juillet 2013.

L'ALCP revêt une grande importance pour l'économie et la prospérité de la Suisse. L'extension de l'ALCP à la Croatie assurerait la poursuite de la libre circulation des personnes et de la voie bilatérale dans les relations de la Suisse avec l'UE.

Le Conseil fédéral prend au sérieux les préoccupations que la population exprime au sujet de l’immigration. Aussi lui importe-t-il de veiller à une mise en œuvre rigoureuse des mesures d’accompagnement pour prévenir la sous-enchère sociale et salariale.

Contribution à l’élargissement de l’UE

Le Conseil fédéral a par ailleurs discuté une première fois d’une contribution à l’élargissement de l’UE en faveur de la Croatie. Notre pays avait agi de même pour les dix pays ayant adhéré à l’UE en 2004 ainsi que pour la Bulgarie et la Roumanie en 2007. Le développement économique et la stabilité de ces régions est dans l’intérêt de l’ensemble du continent et donc dans celui de la Suisse.

Pour la Croatie, le Conseil fédéral proposera un montant d’environ 45 millions de francs, montant proportionnel à celui attribué aux douze autres nouveaux membres de l’UE, en tenant compte à la fois de la population de la Croatie et du PIB par habitant. Les commissions de politique extérieure devront être consultées sur ce projet puis, après décision définitive du Conseil fédéral, le Parlement sera invité à voter le crédit correspondant dans le cadre de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est.

 

Dernière modification 08.03.2013

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