Amélioration du traçage des armes à feu grâce à un nouveau marquage des importations

Berne. Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2013 l'entrée en vigueur, d’une part, de la révision de la loi sur les armes et de l'ordonnance sur les armes dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu et, d’autre part, de l'Instrument de traçage de l'ONU. Dès cette date, les armes à feu importées en Suisse devront être marquées. Les armuriers ont jusqu'au 1er juillet 2013 pour se conformer à cette nouvelle prescription.

Le marquage à l'importation permettra d'identifier l'armurier qui a importé et marqué une arme, donc l'armurier qu'il faut contacter si des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires. A cet effet, les armuriers devront désormais demander un numéro de marquage à l'Office central des armes de l'Office fédéral de la police.

A l'avenir, les armes sans marquage à l'importation seront confisquées

L'obligation de marquage à l'importation en Suisse n'entre en vigueur que le 1er juillet 2013 pour laisser aux armuriers le temps de demander un numéro de marquage. Par contre, à partir de cette même date, les armes à feu, les éléments essentiels et les accessoires d’armes qui sont importés en Suisse sans marquage à l'importation seront confisqués par les autorités compétentes.

En outre, l'Office central des armes gérera désormais une nouvelle banque de données relative au marquage des armes à feu (le DARUE) afin de pouvoir tracer celles-ci de manière plus efficace. Les exemples de marquage enregistrés constituent un élément essentiel de cette banque de données. Les dispositions concernant le DARUE ainsi que les autres modifications de la loi sur les armes et de l'ordonnance sur les armes qui n'ont pas de lien avec le marquage à l'importation entrent en vigueur le 1er janvier 2013.


Le Protocole de l'ONU sur les armes à feu a pour but la lutte contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu. La Suisse a déjà mis en œuvre la plupart des prescriptions du Protocole de l'ONU sur les armes à feu dans le cadre d'un développement de l'acquis de Schengen en matière de droit des armes. La présente révision permettra donc de reprendre dans le droit suisse les dernières exigences du Protocole ainsi que l'Instrument de traçage de l'ONU. L'Instrument de traçage complète et précise le Protocole sur les armes à feu dans les domaines du marquage, de la conservation des informations et de la coopération transfrontalière.

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Dernière modification 22.11.2012

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