La première partie de la réforme de la justice en passe d’être achevée

Berne, le 01.03.2006. Mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2007 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral et de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral. Il a, parallèlement, adopté le message relatif à la mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale.

En adoptant, le 12 mars 2000, la réforme de la justice, le peuple et les cantons ont jeté les bases d’une refonte complète du système judiciaire suisse. Les buts de la réforme de la justice sont :

d’assurer aux citoyens le droit de voir leur cause jugée par une autorité judiciaire indépendante (garantie de l’accès au juge) ;
de décharger le Tribunal fédéral, pour préserver la capacité de fonctionnement du système judiciaire ;
de créer un code de procédure pénale unifié à l’échelle de la Suisse, qui renforcera l’efficacité de la lutte contre la criminalité ;
de créer un code de procédure civile unifié à l’échelle de la Suisse, porteur d’améliorations pour la place économique suisse.

Révision totale de l’organisation judiciaire fédérale

La révision totale de l’organisation judiciaire fédérale marque la réalisation d’une importante première étape de la réforme de la justice. D’une part, la mise en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral permet de mettre en œuvre, au niveau fédéral, la garantie de l’accès au juge. D’autre part, la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale entraîne une réorganisation des tribunaux fédéraux et des voies de droit qui y mènent :
Le Tribunal fédéral va fusionner avec le Tribunal fédéral des assurances, de sorte qu’à compter du 1er janvier 2007, la Suisse n’aura plus qu’une seule cour suprême.
Les quelque 30 commissions de recours, ainsi que les services des recours, seront tous réunis dans un seul et même Tribunal administratif fédéral. La nouvelle instance débutera ses activités le 1er janvier 2007, à Berne, avant de déménager, aux environs de 2010, dans le nouveau bâtiment qui sera construit pour l’héberger, à St-Gall.
A l’entrée en vigueur des deux lois précitées, le Tribunal pénal fédéral, qui est déjà en activité, à Bellinzone, depuis le 1er avril 2004, sera aussi doté de nouvelles compétences dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

Adaptations nécessaires

Par son message relatif à la mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, le Conseil fédéral soumet au Parlement les dernières adaptations que nécessite le premier volet de la réforme de la justice. Le projet apporte des précisions à la loi sur le Tribunal fédéral, ainsi qu’à la loi sur le Tribunal administratif fédéral et à la loi sur le Tribunal pénal fédéral. Il coordonne les périodes de fonction des juges du Tribunal fédéral et de ceux du Tribunal fédéral des assurances. Il règle, par ailleurs, l’autonomie administrative des tribunaux dans le domaine de l’infrastructure (immeubles et acquisition de biens). Enfin, il précise les délais de transition accordés aux cantons pour mettre en œuvre la garantie de l’accès au juge (droit des citoyens de voir leur cause jugée par une autorité judiciaire indépendante).

Procédure pénale et procédure civile

S’agissant des autres volets de la réforme de la justice, la situation se présente comme suit :
A la fin de l’an dernier, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale. Le message relatif à l’unification du droit de la procédure civile, quant à lui, devrait être adopté avant la prochaine pause estivale. Les délibérations parlementaires sur ces deux projets devraient durer environ deux ans.

Adaptation des cantons

Aussi bien la loi sur le Tribunal fédéral que les futurs codes de procédure pénale et de procédure civile nécessiteront une adaptation des législations cantonales (notamment en matière d’organisation des autorités). Le message relatif à la mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral, aménage les délais de transition figurant dans la loi sur le Tribunal fédéral en prévision de l’introduction du code de procédure pénale suisse et du code de procédure civile suisse. La Confédération permet ainsi aux cantons de procéder aux adaptations nécessaires en une seule fois, et non par étapes.

Documents

Message
(FF 2006 2969)
Projet
(FF 2006 2969)
Prise de position du Tribunal fédéral
(FF 2006 2985)
Ordonnance
(RO 2006 1069)