Elisabeth Baume-Schneider à la réunion des ministres de l’intérieur Schengen à Bruxelles : pour une application uniforme des règles Dublin

Berne, 09.03.2023 - La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a participé à la réunion des ministres de l’intérieur des Etats Schengen qui s’est tenue le 9 mars 2023 à Bruxelles. La réforme du système européen de l’asile et des migrations et la politique commune en matière de visas ont été les principaux points à l’ordre du jour. La cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) a pris part, la veille au soir, à des discussions avec des Etats partenaires européens concernant la réforme prévue et l’application des règles Dublin en vigueur.

Pour la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, l'objectif de toute réforme doit être la mise en place d'un système fonctionnel, appliqué de manière uniforme. Le fait qu'en 2022, seul un tiers des personnes dont l'examen de la demande d'asile relevait d'un autre Etat Dublin ont pu être transférées vers l'Etat responsable affaiblit la crédibilité du système Dublin dans son ensemble. La Suisse trouve donc un intérêt direct à s'investir dans les travaux menés au niveau européen.

Les Etats partenaires de la Suisse, dont des voisins directs comme l'Allemagne, la France et l'Autriche, ont plaidé dans une déclaration commune pour une application rigoureuse des règles Dublin en vigueur. S'ils se sont réjouis de l'adoption, en novembre 2022, d'une feuille de route qui prévoit des mesures opérationnelles pour une application plus efficace des règles Dublin, ils soulignent aussi la nécessité de progresser rapidement dans sa mise en œuvre.

Discussions sur des réformes de Dublin

Les représentants des Etats Schengen, dont la Suisse, ont souligné l'urgence de réformer le système européen de l'asile et des migrations. Parmi les mesures proposées figurent l'introduction d'un dispositif dit de filtrage et un traitement rapide des demandes d'asile aux frontières extérieures. Un mécanisme de solidarité doit en outre permettre de soutenir les États particulièrement sollicités à la frontière extérieure de l'espace Schengen.

La Suisse soutient les principes de solidarité et de partage des responsabilités. Elle est prête, à ce titre, à assumer la part qui lui revient et à continuer à collaborer activement aux réformes. « Le respect des droits humains des migrantes et des migrants doit être garanti dans tous les cas. Cela fait aussi partie d'un système de l'asile et des migrations crédible et résistant », a relevé la cheffe du DFJP. Les modalités exactes du nouveau mécanisme de solidarité restent encore à définir.

Nouvelles règles pour encadrer l'exemption de l'obligation de visa

Les ministres des Etats Schengen ont débattu de nouvelles règles pour lever l'exemption de l'obligation de visa accordée aux ressortissants d'Etats tiers. Les procédures et les critères en vigueur ne sont pas suffisants pour pouvoir réagir à des conséquences négatives ou des abus que peut susciter une libéralisation du régime des visas. La Suisse reconnaît la nécessité de disposer d'un instrument qui permette d'amener les Etats tiers à aligner leur politique en matière de visas sur celle de l'espace Schengen.

La présidence suédoise du Conseil de l'UE a par ailleurs informé les ministres de la mise en service du système d'information Schengen (SIS) renforcé le 7 mars 2023. Cet outil, qui joue un rôle primordial dans les contrôles aux frontières et les procédures de rapatriement, est aussi un dispositif de recherche indispensable pour la Suisse, en particulier pour permettre le partage d'informations entre la police et les autorités compétentes en matière de migrations et de contrôle des frontières.  

Plusieurs rencontres bilatérales

La conseillère fédérale a mis cette réunion à Bruxelles à profit pour des rencontres bilatérales avec des homologues d'autres Etats européens. Elle s'est entretenue avec le ministre français de l'intérieur Gérald Darmanin sur la lutte contre les migrations secondaires et sur la coopération policière transfrontalière. Des entrevues bilatérales ont également eu lieu notamment avec les ministres luxembourgeois des affaires étrangères Jean Asselborn et de l'intérieur Henri Kox ainsi qu'avec la ministre liechtensteinoise de l'intérieur Sabine Monauni.


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Dernière modification 06.06.2024

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