Thèmes

Football et corruption

Dans le cadre de l'entraide judiciare, l'office fédéral de la justice soutient une procédure pénale effectuée par les autorités americaines contre des hauts fonctionnaires d'organisations fooballistiques et présumés de corruption.

Droit de la famille

Les modèles familiaux se sont grandement diversifiés dans notre société moderne. Plusieurs modifications récentes de la législation reflètent ces mutations. Toutefois, le Conseil fédéral estime que de nouvelles adaptations sont nécessaires.

Interdiction d’exercer une profession

Les mineurs et les personnes particulièrement vulnérables seront mieux protégés contre les récidivistes. La modification du code pénal, qui renforce l’interdiction d’exercer une activité et instaure une interdiction de contact et une interdiction géographique, entre en vigueur le 1er janvier 2015.