Thèmes

Droit de la famille

Les modèles familiaux se sont grandement diversifiés dans notre société moderne. Plusieurs modifications récentes de la législation reflètent ces mutations. Toutefois, le Conseil fédéral estime que de nouvelles adaptations sont nécessaires.

Droits de l’homme

L’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme doit être renforcée. Le Conseil fédéral a approuvé le message sur la ratification du Protocole no 15 portant amendement à la CEDH. Ce protocole consacre le principe de subsidiarité et la marge d’appréciation dévolue aux Etats parties.

Interdiction d’exercer une profession

Les mineurs et les personnes particulièrement vulnérables seront mieux protégés contre les récidivistes. La modification du code pénal, qui renforce l’interdiction d’exercer une activité et instaure une interdiction de contact et une interdiction géographique, entre en vigueur le 1er janvier 2015.