Thèmes

Violence domestique

Différentes modifications du droit civil et du droit pénal doivent aider à mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement. La Suisse entend également adhérer à la convention d’Istanbul, qui doit permettre de combattre la violence à l’égard des femmes selon des normes comparables à l’échelle de l’Europe.

Jeux d'argent

Le Conseil fédéral entend réunir tous les jeux d’argent dans une seule loi. La loi fédérale sur les jeux d'argent renforce notamment la protection contre la dépendance au jeu, le blanchiment d’argent et la manipulation de compétitions sportives. Une partie des sommes générées par les jeux d’argent continuera d’être affectée à l’AVS/AI et à des buts d’utilité publique. En outre, les gains provenant de loteries et de paris sportifs ne seront plus imposés.

Football et corruption

Dans le cadre de l’entraide judiciaire, l’Office fédéral de la justice soutient une procédure pénale effectuée par les autorités américaines contre des hauts fonctionnaires d’organisations footballistiques soupçonnés de corruption.

Paul Senn, FFV, Kunstmuseum Bern, Dep. GKS. © GKS

Réparation

L’injustice qu’ont subie les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance sera reconnue et réparée. Le projet d'une nouvelle loi prévoit la réalisation d’une étude scientifique complète et des contributions de solidarité d’un montant de 300 millions de francs en faveur des victimes.

Droit de la société anonyme

La révision du droit de la société anonyme prévoit notamment le renforcement des droits des actionnaires et l’assouplissement des dispositions sur la fondation et sur le capital. Il est aussi proposé de fixer des seuils pour la représentation des sexes dans les grandes sociétés cotées.

Expulsion

Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2016 l’entrée en vigueur des dispositions légales mettant en œuvre l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels. Ces dispositions durcissent la réglementation en matière d’expulsion.