Introduction du trust dans le droit suisse

De quoi s’agit-il ?

À ce jour, la Suisse ne dispose pas de droit des trusts à proprement parler. Les trusts étrangers sont toutefois reconnus en Suisse depuis l’entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts. Inscrire cette institution dans le droit suisse a pour objectif de renforcer la place financière helvétique.

Par la motion 18.3383, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant l’inscription d’un trust dans le droit suisse. Un groupe d’experts mandatés par l’OFJ travaille depuis juin 2018 sur des propositions de réglementation en ce sens.
Dans ce contexte, un groupe de travail de l’Administration fédérale des contributions composé de représentants de la Confédération, des cantons et des milieux scientifiques réfléchit au traitement fiscal des trusts.
Motion 18.3383

Documentation

Rapports

Groupe d’experts sur les trusts

Le groupe est composé de représentants de l’administration (Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI, Office fédéral de la justice OFJ, Administration fédérale des contributions AFC) et d’experts externes, à savoir Paul Eitel, Florence Guillaume, Christian Lyk, Luc Thévenoz et David Wilson.

Liens

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 28.11.2019

Début de la page

Contact

Office fédéral de la justice
Philipp Weber
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 465 32 09
F +41 58 462 78 79
Contact

Office fédéral de la justice
Patricia Cartier
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 41 18
Contact

Imprimer contact

https://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/wirtschaft/gesetzgebung/trustrecht.html