Modernisation du registre du commerce

Modification du code des obligations (Droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) ainsi que du droit de la surveillance de la révision

De quoi s’agit-il ?

Les dispositions du code des obligations relatives au registre du commerce datent, pour l’essentiel, de 1937. Une modernisation s’impose, car le droit actuel ne répond plus aux besoins des utilisateurs.

Les étapes préalables

  • Le 19 décembre 2012, le Conseil fédéral envoie en consultation une modification du code des obligations (communiqué aux médias).
  • Le 23 octobre 2013, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d'élaborer un message (communiqué aux médias).
  • Le 15 avril 2015, le Conseil fédéral adopte le message relativ à la modification du code des obligations (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (15.034)
     
  • Le 20 février 2019, le Conseil fédéral envoie en consultation la révision de l’ordonnance sur le registre du commerce (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur le registre du commerce. Toutefois, les dispositions du code des obligations et de l’ordonnance sur le registre du commerce instaurant une base de données centrale des personnes entreront en vigueur dès le 1er avril 2020, afin qu’il soit possible de poursuivre la mise en place de cette base de données (communiqué aux médias).

Documentation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Texte soumis au référendum


Resultats de la consultation concernant l’ordonnance sur le registre du commerce

Communiqués

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Dernière modification 06.03.2020

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