Le Conseil fédéral veut moderniser le droit des successions

Conseil fédéral

Berne, 04.03.2016 - Les structures familiales et les partenariats actuels diffèrent considérablement du modèle familial qui prévalait il y a encore une centaine d’années, au moment de l’entrée en vigueur du code civil et des normes régissant les héritages. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend modifier le droit des successions. Il propose notamment de réduire la part réservataire, afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses biens, par exemple pour avantager son partenaire de vie de fait ou les enfants de ce dernier. Il s’agit aussi de faciliter la transmission d’entreprises familiales. Une modification en ce sens du code civil a été mise en consultation aujourd’hui, jusqu’au 20 juin 2016.

Comme le Conseil fédéral l’a écrit dans son rapport du 25 mars 2015 sur la modernisation du droit de la famille, les normes du droit de la famille ne sont plus suffisamment en phase avec les réalités sociétales actuelles. Le droit des successions est aussi concerné : entré en vigueur en 1907, il n’a fait depuis lors l’objet que de révisions ponctuelles. Les règles du partage successoral, trop rigides, ne sont plus adaptées aux modèles familiaux actuels. Le projet mis aujourd’hui en consultation prévoit toute une série d’adaptations. Le Conseil fédéral répond ainsi en outre à un mandat du Parlement, qui le chargeait d’assouplir le droit successoral.

Réduction de la réserve

Aujourd’hui, il n’est pas possible de disposer de l’ensemble de ses biens à sa guise après sa mort. Une certaine part de l’héritage revient obligatoirement aux enfants, au conjoint et, dans certains cas, aux parents. Le testateur ne peut accorder cette réserve à aucune autre personne. Le Conseil fédéral propose de la réduire pour augmenter d’autant la liberté de disposer du testateur.

Le calcul des parts réservataires continuera de se fonder sur la succession légale, c’est-à-dire la part des biens qui reviendrait aux héritiers en l’absence de testament. Si le défunt laisse derrière lui un conjoint et des enfants, le conjoint a droit à la moitié des biens, les enfants à l’autre moitié. Selon le projet du Conseil fédéral, ce n’est plus ¾, mais la moitié de leur droit successoral qui serait réservée aux enfants, tandis que le conjoint ne se verrait plus assuré de la moitié, mais d’un quart de son droit. La part réservataire des parents est quant à elle entièrement supprimée.

La part des biens qui peut être léguée à d’autres personnes par testament – par exemple à un partenaire de vie de fait ou aux enfants que ce dernier a eus d’une autre union, qui ne deviendront toutefois pas des héritiers légaux – sera donc plus grande. Cette solution ouvre en outre de nouvelles options pour la dévolution des entreprises.

Meilleure protection des partenaires non mariés

Le projet prévoit aussi d’autres améliorations pour les partenaires de vie de fait. Le Conseil fédéral souhaite instaurer un legs d’entretien dont le but serait d’éviter que le ou la partenaire survivant ne tombe dans le besoin. Un droit à une part de la succession pourra lui être attribué pour son propre entretien s’il a fourni une contribution importante au ménage, par exemple sous forme de soins ou de soutien financier. Le legs d’entretien pourra aussi être ordonné en faveur de l’enfant du partenaire ou en faveur d’autres personnes qui dépendaient financièrement du défunt.

Le Conseil fédéral entend limiter les risques de captation d’héritage, c’est-à-dire empêcher que l’on abuse de la confiance d’une personne pour se faire octroyer des avantages par testament. Il ne sera donc plus possible d’attribuer plus d’un quart de ses biens à une personne qui, de par l’exercice de sa profession, jouit d’une relation de confiance (par ex. le médecin ou l’avocat du testateur).

Droits renforcés des héritiers à l’information

Les héritiers sont tenus de s’informer mutuellement de tous les faits qui peuvent avoir une influence sur le partage de la succession. Le projet du Conseil fédéral prévoit un nouveau devoir d’information des tiers. Ces derniers devront communiquer aux héritiers tout ce qui pourrait avoir trait à la fortune du défunt.

Le Conseil fédéral propose encore d’autres modifications du droit successoral. La loi mentionnera explicitement que les avoirs de la prévoyance professionnelle et privée (2e pilier et pilier 3a) ne font pas partie de la masse successorale et qu’ils continueront d’être versés exclusivement aux bénéficiaires fixés dans la loi. Il n’en ira pas de même des montants versés par une assurance-vie, que le bénéficiaire devra déduire de sa part à la succession.

Modernisation technique

Enfin, en cas de danger de mort imminent, un testament d’urgence pourra être enregistré en vidéo, par exemple sur smartphone ou sur un autre appareil électronique. Cette vidéo aura valeur de testament d’urgence. Les deux témoins qui devaient recueillir, dans le cas d’un testament d’urgence, les dernières volontés exprimées par oral ne sont plus nécessaires dans cette méthode.

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