Des mesures plus sévères contre les mariages forcés dès l’été 2013
Berne, 27.03.2013 - Le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de la loi concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés au 1er juillet 2013. Cet acte modifie plusieurs lois et s’accompagne d’une adaptation d’ordonnances. A l’avenir, les mariages – ou les partenariats enregistrés – conclus sous la contrainte seront annulés d’office. Les sanctions pénales seront également plus sévères.
Les mariages forcés portent atteinte aux droits élémentaires de la personnalité, d'autant plus lorsqu'ils s'accompagnent d'une atteinte à l'intégrité physique. Le 15 juin 2012, les Chambres fédérales ont adopté un projet permettant de mieux lutter contre ce phénomène. Il s'agit de modifier le code civil, le code pénal, la législation sur les étrangers et la loi fédérale sur le droit international privé. En parallèle, quelques adaptations sont apportées à l'ordonnance sur l'état civil.
Nullité absolue
Le code civil se voit compléter par deux motifs de nullité absolue des mariages : un mariage devra être annulé s'il a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux, ou si l'un des deux est mineur. Les services publics qui ont connaissance de l'existence d'un mariage forcé seront tenus de le signaler à l'autorité cantonale compétente pour intenter une action. Un complément apporté à la loi sur le droit international privé permettra en outre de contester un mariage conclu à l'étranger s'il existe un lien suffisant avec la Suisse.
Sanctions plus sévères
Les mariages forcés feront l'objet d'une norme pénale explicite et seront sanctionnés plus durement qu'aujourd'hui. La personne qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'obligera à conclure un mariage sera punie d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans - contre trois ans actuellement. Les nouvelles dispositions du code pénal prévoient de punir également les personnes ayant commis l'infraction à l'étranger. Les officiers d'état civil devront en outre porter plainte pénalement, en vertu d'une nouvelle disposition du code civil, s'ils constatent qu'un des époux a subi des pressions.
Plus de mariage avec des mineur(e)s
Ce nouveau motif d'annulation du mariage s'appliquera en principe aussi aux mariages conclus à l'étranger. En outre, une modification de la loi sur le droit international privé précise que la célébration du mariage en Suisse est exclusivement régie par le droit suisse. De la sorte, les mariages avec des personnes mineures ne pourront plus avoir lieu.
Regroupement familial impossible en cas de soupçon de mariage forcé
Une modification de la loi sur les étrangers et de la loi sur l'asile prévoit que la procédure d'autorisation du regroupement familial est suspendue tant que l'action pour mariage forcé ou mariage avec un mineur n'est pas close. En cas de soupçon sérieux, les services des migrations devront le signaler à l'autorité compétente pour agir. En outre, la loi prévoit désormais clairement que la victime, si elle vit en Suisse, peut se voir garantir le droit d'y demeurer après la dissolution du mariage.
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Dernière modification 30.01.2024
