Accueil favorable pour les mesures contre le mariage forcé
Berne, 21.10.2009 - Les mesures législatives proposées par le Conseil fédéral pour lutter contre les mariages forcés ont été bien accueillies par la majorité des participants à la consultation. Ayant pris acte ce mercredi des résultats de cette procédure, le gouvernement a chargé le DFJP d’élaborer un message d’ici fin 2010. Il lui a notamment donné le mandat de prévoir un renforcement des normes pénales protégeant les victimes de ces actes.
Les mesures proposées ont été approuvées par la grande majorité des cantons, des partis politiques et des organisations. Des partis, seul l'UDC rejette l'avant-projet, trop succinct selon lui. Si l'accueil a été bon en général, les participants à la consultation n'en ont pas moins formulé quelques critiques de détail. Ainsi, l'obligation faite à l'officier d'état-civil de refuser son concours lorsque le mariage n'est manifestement pas l'expression de la libre volonté des fiancés a été qualifiée par certains d'inutile, car elle découle déjà du droit actuel.
Le Conseil fédéral, dans le projet envoyé en consultation, réfutait la nécessité de prendre des mesures de droit pénal. La disposition du code pénal sanctionnant la contrainte permet aujourd'hui de poursuivre d'office celui qui forcerait une personne à se marier et de lui infliger une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans ou une peine pécuniaire. Les avis se sont avérés très partagés. La majorité des cantons, les Verts et bon nombre d'organisations sont opposés à une norme pénale spécifique. Au contraire, quelques cantons et un certain nombre de partis et d'organisations veulent faire du mariage forcé une forme grave et qualifiée de la contrainte, voire une infraction en soi. Le Conseil fédéral a donc demandé au DFJP de prévoir un renforcement du droit pénal en la matière en élaborant le message.
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Dernière modification 30.01.2024
