Règles de transition pour le personnel du nouveau Tribunal administratif fédéral

Berne, 07.09.2005 - Le Conseil fédéral a réglé, mercredi, les conditions de travail du personnel du Tribunal administratif fédéral et fixé au 1er octobre 2005 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. L’adoption d’une réglementation transitoire pour les employés actuels des commissions et services de recours doit permettre d’assurer, dans toute la mesure du possible, que la transition entre les anciennes structures des commissions et services de recours et le nouveau tribunal se fasse sans heurts et de manière responsable sur le plan social.

 Le Tribunal administratif fédéral, qui entrera en fonction en 2007, remplacera les actuels commissions et services de recours. Cela aura pour conséquence que les rapports de travail des actuels employés devront être dissous. Lors de la session d’automne, le Parlement élira les juges du Tribunal administratif fédéral et nommera une direction provisoire. Cette dernière aura ensuite pour mission de recruter le reste du personnel de la nouvelle instance (greffiers et collaborateurs administratifs).

La réglementation de transition adoptée par le Conseil fédéral prévoit que les collaborateurs concernés seront avantagés, dans une certaine mesure, par rapports aux candidatures externes. La direction provisoire du tribunal ne pourra ainsi engager une personne extérieure que si le recrutement parmi les anciens employés des commissions et services de recours n’a pas donné de résultats. Elle est tenue de contacter directement ces collaborateurs et de les inviter à un entretien de candidature. La réglementation arrêtée n’oblige toutefois pas la direction à réembaucher l’ensemble des collaborateurs actuels.

Hormis ces dispositions spécifiques visant à régler le problème de la transition, les prescriptions qui s’appliqueront au futur personnel du Tribunal administratif fédéral sont les mêmes que pour le personnel du Tribunal pénal fédéral. Le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de l’ordonnance pertinente pour qu’il englobe également le nouveau Tribunal administratif fédéral.


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Dernière modification 26.06.2024

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