Extension du champ d'application de la loi sur les avocats - Le Conseil fédéral adopte un message
Berne, 30.01.2002 - Le champ d'application personnel de la loi sur les avocats va être étendu aux avocats ressortissants des pays de l'AELE qui souhaitent pratiquer la représentation en justice en Suisse. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à cette petite révision de la loi sur les avocats, laquelle devrait entrer en vigueur ce printemps, en même temps que les accords sectoriels avec l'UE.
La loi sur les avocats réalise la libre circulation des avocats en Suisse. Par ailleurs, elle règle aussi les modalités de la libre circulation des avocats ressortissants des Etats membres de l'UE, sur la base de l'accord de libre circulation entre la Suisse d'une part et la CE et ses Etats membres d'autre part. Comme les clauses de cet accord de libre circulation ont été reprises dans la Convention AELE, la loi sur les avocats doit être adaptée en conséquence.
Une documentation complète relative à la loi sur la libre circulation des avocats est disponible sur le site internet de l'Office fédéral de la justice.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48
Auteur
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Dernière modification 30.01.2024
