Décisions préliminaires du Conseil fédéral concernant l'emplacement des nouveaux tribunaux - Le DFJP est maintenant en mesure de négocier avec les cantons

Département fédéral de justice et police

Berne, 19.01.2001 - Le Conseil fédéral a arrêté, mercredi, des décisions préliminaires concernant l'emplacement des nouveaux tribunaux, qui seront créés dans le cadre de la réforme de la justice. Les sites encore en lice sont Fribourg, Soleure ou Olten, Aarau et St-Gall.

Ces décisions préliminaires permettent au Département fédéral de justice et police (DFJP) de procéder aux études préparatoires indispensables, de concert avec l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), ainsi que d'entamer des négociations avec les cantons concernés. Le plan de développement des autorités fédérales de poursuite pénale (Ministère public de la Confédération, Office fédéral de la police et Office fédéral des juges d'instruction) qui, ces prochaines années, impliquera la création de quelque 400 postes de travail supplémentaires, sera pris en compte, tant dans les discussions avec les cantons que lors du choix de l'emplacement définitif des nouveaux tribunaux.

Approuvée par le peuple et les cantons le 12 mars 2000, la réforme de la justice prévoit la création d'une juridiction fédérale de première instance en matière pénale et administrative. Afin de remplir ce mandat constitutionnel, le Conseil fédéral proposera au Parlement, dans son message relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire, l'institution de deux nouvelles autorités judiciaires:

• le Tribunal pénal fédéral, appelé à statuer sur les affaires relevant de la juridiction pénale fédérale ainsi que sur les recours formés contre des actes de procédure pénale. Son activité devrait débuter en 2003/2004.
• le Tribunal administratif fédéral, appelé à statuer sur les recours formés contre des décisions de l'Administration fédérale. Il devrait commencer son activité en 2004 ou 2005 et remplacer les actuelles commissions de recours et d'arbitrage ainsi que les services de recours des départements.

Au cours de l'automne dernier, le DFJP a demandé aux cantons d'Argovie, de Berne, de Fribourg, de Lucerne, de Soleure, de Saint-Gall, de Thurgovie et de Bâle-Campagne s'ils seraient intéressés à abriter le siège de l'un de ces tribunaux. Ces cantons ont tous répondu favorablement et ont présenté 55 propositions concrètes portant sur un total de 21 lieux d'implantation. Pour choisir l'emplacement définitif des nouveaux tribunaux, le Conseil fédéral se fondera en particulier sur les critères déjà retenus lors de ses décisions préliminaires en faveur des cantons de Fribourg, de Soleure, d'Argovie et de St-Gall, à savoir:

• facilité d'accès et densité des voies de communication
• attrait pour les membres du tribunal provenant des autres régions linguistiques
• dimensions de la zone de recrutement
• proximité des universités
• considérations de politique régionale.

Les deux nouveaux tribunaux seront installés dans des endroits différents. Le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral sont des autorités distinctes, sans aucune corrélation, qui présentent des exigences d'espace et d'implantation différentes. Leur réunion sous un même toit n'offrirait que peu de synergies et ne serait pas judicieuse du point de vue de la politique régionale.

Le Conseil fédéral ne privilégie aucun des sites potentiels. L'Office fédéral de la justice (OFJ) et l'OFCL envisageront l'installation du Tribunal pénal fédéral et de ses 40 à 60 collaborateurs ainsi que celle du Tribunal administratif fédéral et de ses quelque 250 collaborateurs dans les quatre cantons concernés.

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