Le Conseil fédéral favorable à l'abrogation pure et simple de l'article constitutionnel sur les évêchés

Département fédéral de justice et police

Berne, 13.09.2000 - Avis concernant une initiative parlementaire

Le Conseil fédéral apporte son soutien à l'initiative parlementaire déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national dans le but d'abroger purement et simplement ledit article constitutionnel sur les évêchés. C'est ce qui ressort de l'avis qu'il a publié ce mercredi.

L'article sur les évêchés (art. 72.3 Cst.) constitue la dernière disposition confessionnelle d'exception figurant dans la Constitution fédérale. Elle stipule, depuis 1874, qu'il ne peut être érigé d'évêché sans l'approbation de la Confédération. Sa suppression avait déjà été évoquée lors du débat sur la nouvelle Constitution fédérale. Les Chambres y renoncèrent toutefois, car une telle décision aurait à l'époque outrepasser le cadre de la mise à jour du droit en vigueur. Elles avaient toutefois promis de veiller à l'abrogation sans tarder de l'article sur les évêchés par une révision partielle de la nouvelle Constitution fédérale, une fois cette dernière acceptée.

Pourquoi l'abrogation?

A ce jour, le Conseil fédéral a soutenu sans réserve tous les efforts de suppression définitive de l'article sur les évêchés. Ses motifs sont les mêmes que ceux qu'avance la Commission des institutions politiques du Conseil national, à savoir:

• L'article sur les évêchés constitue une discrimination de l'Eglise catholique romaine et une violation du principe de l'égalité de traitement. En tant que disposition confessionnelle d'exception datant de 1874, l'article sur les évêchés visait uniquement l'Eglise catholique romaine.
• L'article sur les évêchés est contraire au droit international. Il viole la liberté de religion, un droit fondamental que la Suisse s'est engagée à protéger en adhérant à la Convention européenne des droits de l'homme et au Pacte international sur les droits civils et politiques.

Renonciation à un article sur les religions

Le Conseil fédéral partage aussi le scepticisme de la commission à l'égard d'un article constitutionnel sur les religions qu'aimerait introduire une motion du Conseil des Etats. A l'instar de la commission, le Conseil fédéral considère que l'élaboration d'un tel article pourrait engendrer de gros problèmes et soulever de plus fortes vagues d'émotions que la suppression pure et simple de l'article sur les évêchés. C'est pourquoi le Conseil fédéral soutient sans réserve l'initiative parlementaire déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national dans le but d'abroger purement et simplement l'article sur les évêchés.

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