Mesures contre les mariages forcés; Le Conseil fédéral ouvre une consultation

Département fédéral de justice et police

Berne, 05.11.2008 - Désireux de mieux protéger les individus contre les mariages forcés, le Conseil fédéral propose de modifier le code civil et la loi sur le droit international privé. Il n’estime pas nécessaire, par contre, d’édicter une nouvelle norme pénale ni de modifier la législation sur les étrangers. Il a envoyé ses propositions en consultation ce mercredi.

D'après le droit actuel, l'officier de l'état-civil doit refuser son concours lorsqu'il apparaît manifestement que le mariage n'est pas librement contracté. Le Conseil fédéral propose cependant de donner un signal en précisant expressément dans le code civil (CC) que l'officier de l'état-civil s'assure que l'un ou l'autre des fiancés ne conclut pas le mariage sous la contrainte. En cas de doute, il pourra entendre les fiancés ensemble ou séparément. Pour une meilleure protection des victimes, deux nouvelles causes absolues d'annulation seront créées : l'autorité cantonale compétente pourra intenter d'office une action en annulation si le mariage a été conclu en violation de la libre volonté des époux ou si l'un d'eux n'avait pas 18 ans au moment de la conclusion du mariage.

Les mariages avec un mineur ne seront plus tolérés

Le Conseil fédéral entend doter la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) de dispositions plus sévères concernant les mariages avec un mineur. Ils ne seront plus autorisés en Suisse, même entre ressortissants étrangers et même si le droit de leur pays d'origine le permet. De plus, les mariages conclus à l'étranger avec des personnes mineures ne seront en principe plus tolérés. On continuera cependant de reconnaître les mariages conclus à l'étranger par procuration, à condition que la procuration soit valable et qu'il n'existe aucune cause absolue d'annulation au sens du CC. La loi sur le partenariat enregistré sera modifiée de façon à correspondre au CC et à la LDIP.

Pas de nouvelle norme pénale

Le Conseil fédéral ne juge pas utile de légiférer dans le domaine pénal. Si le code pénal ne mentionne pas les mariages forcés, ceux-ci peuvent cependant être sanctionnés à titre de contrainte. Les actes de contrainte sont poursuivis d'office et punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Eriger le mariage forcé en infraction spécifique sensibiliserait le public à ce problème, mais en raison des barrières linguistiques et culturelles, il est douteux que ce signal atteigne les auteurs et les victimes. En outre, les problèmes liés à l'élucidation des faits, par exemple la réticence de la victime à s'exprimer, n'en seraient pas résolus pour autant.

Pas d'âge minimum pour les conjoints candidats au regroupement familial

Le Conseil fédéral juge également inutile de prendre de nouvelles dispositions relevant de la législation sur les étrangers. La nouvelle loi sur les étrangers, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, prévoit de nouvelles mesures telles que des cours de langue et d'intégration, ou l'information des étrangers sur les conditions de vie en Suisse, leurs droits et leurs devoirs. Le Conseil fédéral renonce donc pour l'instant à proposer notamment un âge minimum pour le regroupement familial des conjoints étrangers. S'il s'avère que les mesures légales prévues contre les mariages forcés ne suffisent pas, on pourra examiner l'opportunité de cette mesure.

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