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Bases légales
Loi sur les armes
Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)
(RS 514.54)
Ordonnance sur les armes
Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm)
(RS 514.541)
Règlement d’examen pour la patente de commerce d’armes
(RS 514.544.1)
Ordonnance sur les exigences minimales relatives aux locaux servant au commerce d’armes
(RS 514.544.2)
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