Protection extraprocédurale des témoins: mise en consultation du projet d'ordonnance

Communiqués, Le Conseil fédéral, 18.01.2012

Berne. La mise en œuvre de la protection extraprocédurale des témoins en Suisse progresse à grand pas. Suite à l'approbation par le Parlement, en décembre 2011, de la loi sur la protection des témoins, le Conseil fédéral a ouvert ce mercredi la procédure de consultation relative à l'ordonnance. Les cantons sont invités à se prononcer sur le projet d'ordonnance, qui comprend entre autres des dispositions sur leur participation aux frais d'exploitation du Service de protection des témoins.

Le 23 décembre 2011, le Parlement a adopté en même temps la loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) et l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. La Ltém prévoit notamment la mise en place d'un Service de protection des témoins rattaché à l'Office fédéral de la police (fedpol). Ce service veillera à ce que les témoins collaborant dans le cadre d'une procédure pénale menée au niveau fédéral ou cantonal puissent aussi bénéficier d'une protection en dehors des actes de procédure à proprement parler et même après la clôture d'une procédure. Le Service de protection des témoins sera opérationnel le 1er janvier 2013.

Plusieurs dispositions de la Ltém attribuent au Conseil fédéral la compétence de fixer des règles de droit. Le projet d'ordonnance règle entre autres les modalités de présentation de la demande pour la mise en place d'un programme de protection des témoins, la fin d'un programme à la demande expresse de la personne à protéger, la formation des collaborateurs du Service de protection des témoins et la coopération avec l'étranger. Il contient en outre les dispositions concernant l'exploitation du système d'information du Service de protection des témoins.

La Ltém prévoit par ailleurs que la Confédération et les cantons se partagent à égalité les frais d'exploitation du système d'information du Service de protection des témoins. Le projet d'ordonnance envoyé en consultation définit précisément ces frais d'exploitation et détermine la clé de répartition entre les cantons. Le projet d'ordonnance détermine en outre quelles prestations de conseil et de soutien en faveur d'autorités policières suisses en dehors du programme de protection des témoins proprement dit seront à la charge des cantons. Enfin, il définit les taux d'indemnisation et la facturation.

La consultation dure jusqu'au 30 avril 2012.