Index de police: la phase d'essai peut démarrer

Communiqués, DFJP, 22.11.2006

Berne. Les flux d'informations entre les organes de poursuite pénale de Suisse doivent être simplifiés et l'entraide administrative et judiciaire, accélérée. A ce titre, l'index national de police sera mis en place cette année encore dans le cadre d'une phase d'essai limitée à fin 2008. Le Conseil fédéral a approuvé l'entrée en vigueur, le 15 décembre 2006, des ordonnances nécessaires à cette fin.

Grâce à l'index de police, les autorités policières n'auront plus qu'une seule demande à effectuer pour savoir si une autre autorité a déjà traité des informations sur une personne donnée. L'entraide judiciaire et administrative entre les autorités des différents cantons sera ainsi accélérée. Les autorités de poursuite pénale pourront plus facilement utiliser les éléments dont disposent d'autres services et collaborer de manière plus ciblée : les enquêtes de police seront plus faciles à mener, plus rapides et plus efficaces.

La procédure actuelle est peu pratique et longue. Pour obtenir des renseignements sur une personne, une autorité doit adresser une demande séparée à toutes les autres autorités de poursuite pénale. C'est en effet le seul moyen de savoir si des informations existent pour pouvoir, ensuite, en faire la demande par le biais de l'entraide administrative.

La nécessité de disposer d'un instrument facilitant l'entraide administrative et judiciaire entre les cantons a déjà été reconnue dans le cadre du projet de réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse (USIS). L'index national de police se fonde sur le projet de loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP), dont il représente un aspect majeur. Ce projet de loi a trouvé un écho largement favorable lors de la consultation de 2005, notamment auprès de tous les cantons et de tous les partis représentés au sein du Conseil fédéral.

Le 24 mai 2006, le Conseil fédéral a soumis le message relatif à la LSIP au Parlement. Afin de pouvoir régler rapidement avec les cantons les questions techniques et complexes liées à l'index national de police, le Conseil fédéral a décidé de mener une phase d'essai. Il a édicté à ce titre une ordonnance relative au projet-pilote de l'index national de police, qui prendra effet au 15 décembre 2006. Par ailleurs, l'entrée en vigueur de l'art. 17a de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD), soumise actuellement à une révision, est avancée à cette même date. Le délai référendaire relatif aux modifications de la LPD ayant expiré le 13 juillet 2006, rien ne s’oppose à l’entrée en vigueur anticipée de ce nouvel article.

En vertu de l'art. 17a LPD, le Conseil fédéral peut autoriser la mise en place de phases d'essai pour des systèmes d'information tels que l'index de police, pour une durée maximale de cinq ans avant la mise en œuvre d'une base légale formelle. Cette délégation de compétence au Conseil fédéral est indispensable car selon le droit actuel, il aurait fallu commencer à élaborer les bases légales avant qu’un système d’information ait été conçu dans le détail.