Protection des témoins

Service de protection des témoins

Après que le Conseil fédéral a adopté en 2010 le message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins, l’Assemblée fédérale a approuvé le 23 décembre 2011 l’arrêté fédéral qui englobe le projet de loi sur la protection extraprocédurale des témoins (LTém). L’ordre juridique de la Suisse est donc compatible avec le contenu de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, que le Conseil fédéral a signée en 2008.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2013, la loi sur la protection extraprocédurale des témoins instaure les bases juridiques et les structures permettant de mettre en place des programmes de protection de témoins en faveur des personnes menacées dans le cadre de procédures pénales de la Confédération et des cantons. Cette tâche est confiée au Service de protection des témoins, rattaché à l'Office fédéral de la police. Ce service veille à ce que les personnes menacées collaborant dans le cadre d'une procédure pénale menée au niveau fédéral ou cantonal puissent aussi bénéficier d'une protection en dehors des actes de procédure à proprement parler et même après la clôture d'une procédure.